Le Tribunal administratif de Dijon a reconnu le bien fondé du recours formulé par Patrick Lopez et Christiane Racinne, de la liste « Partageons demain », portant sur le caractère excessivement succin du compte-rendu obligatoire que Mme le Maire de Charnay doit faire au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation. 

 

Communiqué des élus du groupe Partageons demain :

La décision du TA de Dijon n° 2102085 en date 7 mars 2023 annule une présentation de Mme le Maire et l'enjoint de rendre compte au conseil municipal de manière suffisamment précise des décisions prises dans le cadre de sa délégation (article L 2122-22 du CGCT).

Lors de la réunion du conseil municipal du 3 avril, Mme le Maire s'est mise en conformité avec cette décision et respecte donc maintenant la Loi.

Les conséquences concrètes de cette décision sont importantes. Maintenant, dans le compte-rendu du conseil municipal les décisions de Mme le Maire prises dans la cadre de sa délégation figureront non pas sous la forme d'une simple phrase « passe partout, non explicite », mais d'une manière suffisamment précise.
Cette transparence dans la présentation de chaque décision permettra aux habitants comme aux élus de mieux comprendre à la simple lecture son objet et les principaux aspects sans devoir les rechercher ailleurs.

Nous ne devons pas oublier qu'il n'y aura jamais trop d'information ou de transparence dans la vie publique et que le respect de la Loi par tous et en toutes circonstances est indispensable. L'état de droit est la base de notre démocratie.