vendredi 28 avril 2017
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Monsieur le Préfet,

 

Notre attention a été attirée par un courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de Saône et Loire, à l'attention des directeurs d'établissements enfance du département, relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés devenus majeurs. Ce courrier fait suite à des déclarations publiques du Président du Conseil départemental enjoignant l'Etat de prendre en charge la protection de ces jeunes, en appuyant cette requête sur des considérations financières jugées défavorables pour le Département.

Dans celui-ci, en invoquant la "subsidiarité de la protection de l'enfance", il renvoie à l'Etat la responsabilité de la prise en charge de ces jeunes à la sortie de l'aide sociale à l'enfance, lorsque ceux-ci deviennent majeurs, pour "décider de leur statut au regard du droit au séjour des étrangers".

Le Président du Conseil départemental décline ainsi dans ce même courrier des directives aux responsables de ces établissements, consistant en résumé à exclure ces jeunes, à l'issue d'une phase d'évaluation psycho-sociale, des mesures de protection jeunes majeurs qu'ils auraient préalablement sollicités, sauf, à titre très exceptionnel, pour des jeunes "présentant une grande situation de vulnérabilité".

Ces directives conduisent déjà ces jeunes à vivre des situations très problématiques au regard de leur parcours d'insertion, notamment lorsque leur démarche de demande de titre de séjour n'a pas abouti. Renvoyés à leur condition de jeunes étrangers, ils seront adressés directement au 115 dès leurs 18 ans.

Plus globalement, ces jeunes, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et avec à ce titre le bénéfice d'une protection et d'un accompagnement socio-éducatif, se retrouvent sans perspective et en rupture, en ne relevant du jour au lendemain d'aucun dispositif éducatif et social. Leur sortie immédiate de l'ASEF à leur majorité induit par exemple la nécessité, pour travailler ou effectuer un stage, d'une autorisation de séjour et de travail, dont les délais d'obtention conduisent à rompre le parcours d'insertion ou de scolarité qu'ils ont entamés. Des associations agissant en soutien interpellent d'ailleurs régulièrement les élu(e)s sur des situations individuelles vécues par ces jeunes ; qui témoignent de leur grande vulnérabilité et d'une fragilité renforcée par les aléas administratifs auxquels ces jeunes sont soumis.

Les directives du Département ainsi posées nous conduisent à solliciter votre arbitrage sur le fondement de la décision du Conseil départemental, renvoyant à la responsabilité de l'Etat la prise en charge de ces jeunes à leur majorité. Plus globalement, s'il relevait que cette position soit fondée, la nécessité d'une prise en compte des situations de ces jeunes n'en demeure pas moins d'une urgence totale au regard des difficultés qu'ils rencontrent. C'est pourquoi nous en appelons à ce que les responsabilités de chacun (Etat et Département) soient éclaircies et qu'elles débouchent sur une prise en charge coordonnée des jeunes non accompagnés devenus majeurs, afin de lever les obstacles inextricables et préjudiciables à leur insertion qu'ils rencontrent à leur majorité.

Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour les  élu(e)s du groupe Gauche 71 au Conseil départemental,

Evelyne Couillerot,

Présidente, Conseillère départementale

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