mercredi 17 juillet 2019
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La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Saône-et-Loire organisait à Mâcon un premier séminaire sur l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen portant sur la protection des données le 24 mai prochain.

Une cinquantaine de patrons et responsables de sociétés locales ont assisté à la présentation faite par Robert Guyon, expert auprès de la CCI de la région Bourgogne-Franche Comté.

Le conférencier a attiré l’attention sur les obligations imposées aux entreprises par le nouveau règlement : faire un recensement des fichiers qui contiennent des données personnelles des clients, salariés ou collaborateurs ; désigner un responsable à la protection des données au sein de la société ; sécuriser les données, surtout quand elles sont mises à disposition de sous-traitants et de tiers.

La grande nouveauté du règlement concerne l’obligation des entreprises d’obtenir le consentement explicite du titulaire pour chaque type d’utilisation des données à caractère personnel. Lors d’un vol ou d'une perte de données au caractère personnel, il faudra l'annoncer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans un délai de 72h. Le règlement interdit aussi de transférer les données hors de l’UE sauf sous condition de garanties.

« Les obligations du règlement sont vues par les patrons comme une charge supplémentaire. Il y a quand même une gradation de ces obligations. Pour les PME, ce sera compliqué surtout quand elles gèrent des données dites sensibles. Mais pour la majorité des sociétés, il s’agit de données qui ne sont pas super critiques. Nous espérons en même temps l’assouplissement de ces obligations à travers la Loi informatique et libertés qui existe en France depuis 1978 et qui doit évoluer. Le problème est que dans l’état actuel des choses nous n’avons pas suffisamment de recul sur l’application du règlement », a déclaré Robert Guyon.

Il a rappelé que ce nouveau règlement européen a été adopté au regard du manque d’intérêt, surtout dans les pays anglo-saxons, pour la sécurité informatique des données et le manque de sens de responsabilité des dirigeants d’entreprises dans le domaine, surtout leur incapacité à évaluer, traiter et identifier les données collectées par leurs sociétés.

Le nouveau règlement a été adopté il y a deux ans. Néanmoins, l’autorité française de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n’est pas encore prête et s’est donnée une année et demi pour embaucher et former les futurs inspecteurs. Ce qui donne, théoriquement encore du temps aux entreprises de se préparer. En effet, les sanctions administratives pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de chiffres d’affaires pour le transfert frauduleux des données hors l’UE par exemple. L’absence de notification d’une violation de sécurité, l’absence ou la brèche de protection pour les fichiers de données, dès la conception, engendreront, à leur tour, 10 millions d’euros d’amende ou 2% du chiffre d’affaires mondial de l’année précédente. Des sanctions pénales sont également prévues (jusqu’à 5 ans de prison).

Les patrons des entreprises mâconnaises présents au séminaire de la CCI avouaient découvrir pour la première fois la complexité des obligations prévues dans le règlement européen.

Véronique, gérante d’une entreprise de ventes par correspondance de compléments alimentaires: « Notre relation avec les clients se fait sur Internet, donc il faut les protéger. Mais il est vrai que ce règlement est nouveau pour moi ».

Gilles, gérant d’une société de services à la personne : « Nous avons des clients personnes physiques. Nous devons analyser ce que ce règlement ajoute au cadre contractuel actuel que nous avons avec les clients. J’avoue, nous ne sommes pas préparés en ce moment. L’information est trop complexe. Elle est arrivée assez tardivement quand même. Nous n'avons lu que des articles généralistes. Ce séminaire est le premier à traiter la question d’une manière spécifique ».

David, à la tête d’une société dans le domaine du tourisme : « Ce sont des choses que nous ne gérons pas très bien. Puis, on sent qu’il y a des flottements sur des éléments de base de ce règlement. Les données sur notre clientèle ne sont pas si sensibles que ça. Nous ne sommes donc pas concernés par des mesures de protection trop importantes. Nous avons néanmoins déjà établi un responsable sur ce sujet et restons vigilants ».

Nicole, responsable dans les ressources humaines « Le défi principal pour nous sera de collecter l’autorisation des personnes pour conserver leurs données, ce qui n’était pas la règle jusqu’à présent. Le 25 mai, nous ne serons peut-être pas prêts mais en cours de préparation ».

Cristian Todea

 



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Robert Guyon, responsable juridique CCI Bourgogne Franche Comté

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