samedi 20 avril 2019

 

 

« Huit communes à dominante d'élevage dans le Clunisois, injustement rattachées à la Petite Région Agricole (PRA) viticole du Mâconnais, ont demandé officiellement au Ministre de l'agriculture une retouche du périmètre de leur PRA devenue très hétérogène, pour être rattachées à la PRA du Clunisois, ce qui permettrait à leurs éleveurs de continuer à être éligibles à l'ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel). La mobilisation des élus est également forte, côté Côte d'Or, pour la cinquantaine de communes des côtes et arrières côtes viticoles, en voie d'être exclues car rassemblées ensemble dans une PRA aux activités et richesses agricoles extrêmement hétérogènes entre communes d'élevage et communes viticoles. Les communes d'élevage des arrières côtes devraient être rattachées à la PRA de l'Auxois.

Malgré de multiples sollicitations, le ministère refuse jusqu'à présent de donner suite à ces demandes, dont il reconnaît pourtant le bien-fondé. 4 élus de Saône-et-Loire démissionnent ce jour.

La Confédération Paysanne de Saône-et-Loire, la Confédération Paysanne de Côte d’Or et la Confédération Paysanne Nationale demandent que cette retouche, qui est pleinement de la compétence du Ministère, soit effectuée en amont de la publication du règlement national ZDS (Zones Défavorisées Simples). Il ne serait en effet pas acceptable que des ajustements infra-PRA soient réalisés par le Ministère dans les grandes PRA (les 20 % les plus grandes) et refusés dans les PRA moins grandes.

Si le Ministre acceptait de procéder à ces ajustements, cela permettrait l’éligibilité de communes qui respectent les critères européens, et d'augmenter le nombre de communes éligibles, améliorant ainsi les performances de la "ferme France" et la solidité juridique du dispositif. Enfin, ce ne serait que justice pour les éleveurs concernés qui ont légitimement droit à cette aide compensatoire.

Des recours administratifs sont en cours d'élaboration sur ces deux secteurs et pourraient, en l'absence d'ajustements, être déposés en ultime solution. Il serait pourtant tellement simple et préférable pour tous d'éviter d'en arriver à là et que le bon sens reprenne le dessus. »

Confédération Paysanne de Saône et Loire

Mancey, le 21 janvier 2019


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