samedi 24 août 2019
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Communiqué de l’association « Femmes Solidaires »

L’association Femmes Solidaires est un mouvement féministe, laïque, d’éducation populaire qui s’engage pour faire reculer toutes formes de discriminations et pour veiller, en France, à ce que les lois concernant les femmes soient progressistes, cohérentes, et appliquées correctement.

C’est pourquoi Femmes Solidaires a étudié très attentivement le projet de réforme mentionné en titre, et s’inquiète des limites de ce dernier par une étude faites par son pôle juridique et transmise au Sénatrices et Sénateurs.

Femmes Solidaires Mâcon se propose de les reprendre ci-après.

Un tribunal criminel départemental sera créé pour juger en premier ressort les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, et sera composé de 5 magistrats, sans jury populaire. L’objectif avancé est de réduire les délais de jugement et de diminuer la correctionnalisation des crimes, notamment des viols. Mais il est évident que du coup s’établit une distinction entre les « petits crimes » punissables de 15 à 20 de réclusion, et les « gros crimes » avec une peine supérieure à 20 ans. C’est considérer implicitement que les viols sont des crimes moins graves que les autres...

En outre, les viols ne seront plus jugés aux assises, lieux dans lesquels les faits sont précisément exposés, les impacts sur la victime clairement analysés et même la personnalité de l’auteur du crime profondément étudiée. Les assises sont de véritables lieux de parole, où chacun peut être interrogé, entendu et compris par l’ensemble des parties. Dans un tribunal correctionnel départemental de 5 magistrats, ces garanties n’existeront plus...

Enfin, lors d’un procès aux assises, la victime, qui est entendue de tous, peut l’être aussi de l’auteur du crime, et il ne faut pas négliger le pouvoir de délivrance psychologique que cela apporte à la victime, et la reconnaissance de ce qu’elle a subi participe de son rétablissement, surtout dans le cadre d’un viol.

Pour Femmes Solidaires, il est clair que cette partie de la réforme prime la rapidité sur la qualité de la justice ; si un budget plus conséquent était octroyé au service public judiciaire, des cours d’assises plus nombreuses et plus régulières pourraient se mettre en place, et aucun crime ne serait jugé en urgence...

La possibilité pour les victimes de porter plainte en ligne revêt des caractères de modernité et d’efficacité mais il ne faut pas oublier que 30% des français se considèrent aujourd’hui comme n’étant pas à l’aise avec internet, 17% ne sont pas connectés et n’ont pas accès à un ordinateur et 6% sont illettrés...

En outre, la plainte en ligne est un dispositif froid, compliqué et donc dissuasif, et la victime n’est pas toujours capable de qualifier juridiquement les faits qu’elle a subis.

Il faut à minima que cette plainte en ligne soit facultative et que la victime puisse le faire

dans un commissariat ou une gendarmerie puis être suivie par un agent spécialisé, en particulier dans le cas des viols, qui sont des crimes qui touchent le corps, la psychologie et la dignité des personnes. Si les commissariats ou gendarmeries peuvent être parfois considérés comme anxiogènes, surtout dans le cas des infractions sexuelles et sexistes, pourquoi ne pas créer des lieux de dépôt de plainte spécifiques?

Pour Femmes Solidaires, il est clair de nouveau que sous couvert d’être plus efficace et rapide, la voie dématérialisée est empruntée surtout par souci de coupe budgétaire... pourquoi ne pas créer des lieux de dépôt de plainte spécifiques ?

Et que penser de la volonté de fusionner les tribunaux d’instance et ceux de grande instance ? Le droit d’accès à un juge est fondamentalement reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme, ce dernier a un rôle pédagogique réel au sein d’un tribunal, par le biais de la proximité entre lui, la victime et l’accusé. Cette justice de proximité revêt donc une importance considérable en matière de dénonciation d’infractions, notamment sexuelles et sexistes. Les milliers de magistrats qui ont manifesté le 15 janvier dernier contre la réforme l’ont d’ailleurs parfaitement défini dans leurs revendications: «liberté, égalité, justice de proximité».

Pour Femmes Solidaires, il faut annuler ce dispositif de fusion.

Pour Femmes Solidaires, si les réformes de la justice se justifient, car il faut en effet ne pas laisser les auteurs de viols, en particulier, trop longtemps impunis ou mal jugés, il faut néanmoins se donner les moyens de la réforme, à savoir employer plus de gens, et mieux qualifiés.

A quand une vraie justice pour toutes et tous ?

 



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