lundi 6 juillet 2020
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L'UMCR 71 est saisie d'un vaste projet de réorganisation des trésoreries publiques de Saône-et-Loire.

Communiqué de l'UMCR 71 :

Le Ministre des Finances a écrit le 6 Juin dernier aux Présidents des associations départementales de Maires, pour annoncer le projet de réorganisation des Trésoreries. Nous avons été reçus ensuite par la Directrice départementale. Deux cartes nous ont été présentées... expliquant que le réseau territorial de la DDFIP 71 allait augmenter et passer de 28 communes avec accueil de proximité à 47 !

La ficelle étant un peu grosse... l’UMCR 71 pose donc les questions suivantes à la DDFIP :

 

Présence de la Direction des Finances Publiques (DDFIP) dans les territoires de Saône et Loire

Le Ministère indique sa volonté de « concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l’État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public »… En pratique, on constate un projet de fermeture de 23 trésoreries et une volonté de regrouper les équipes comptables dans 5 sites départementaux (Mâcon, Chalon, Autun, Paray-le-Monial et Louhans) avec des pertes d’emplois locaux.

- Le terme de trésorerie disparaît sur la carte pour 2022... Pourquoi ? Est-il ringard ? Quelle est la contrepartie pour les communes pénalisées par les départs d’agents ?

 

Nombre de sites « accueils de proximité »

Le Ministre nous dit vouloir « Apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les Maisons France Services ou dans les Mairies, si les Maires le souhaitent » :

- Accueil assuré » : est-ce en permanence ? quel engagement sur le nombre de permanences hebdomadaires ? Comment l’engagement de tenir des permanences sera formalisé au moment où la trésorerie fermera ?

- Les futures Maisons France Services sont-elles des lieux de l’Etat ou des lieux à la charge des collectivités ?

- Dans le second cas, quelle sera la prise en charge des frais de fonctionnement ? et des frais de formations des agents ?« Si les Maires le souhaitent » :

- À quoi s’engagent-ils ? financièrement ? en termes de personnels mis à disposition, formés ?

Les « accueils de proximité » sont situés sur les communes qui accueillaient une trésorerie fermée

- Est-il prévu qu’il soit installé dans une MSAP déjà existante ? Si oui, quelle sera la participation de l’État aux frais ?

- Quelles seront les modalités de réception du public (m2 nécessaires)?

- Cet accueil de proximité sera t'il géré par un agent de la DDFiP ? Si oui, pour quelles questions sera t'il compétent ? Si non, qui ? Un « agent service public + » ? Qu’est-ce Extension de l’accueil ? qui le paiera ?

- Quel sera le sort des usagers peu familiarisés avec les outils numériques ?

« L'extension de l'accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. » :

- Est-ce à dire qu’un rdv sera pris et déclenchera une venue de l’agent DDFIP, ou l’agent DDIP sera-t-il là en temps normal, mais pas toujours accessible au public ?

« Augmenter le nombre d'accueils de proximité de 30 % d'ici 2022 » :

- Quelle est la différence en matière de services entre une Trésorerie et un Accueil de proximité ?

- Est-ce une entité de l’Etat ? Combien d’ETP d’Etat seront présents dans les AP ?

- Quelles seront les fonctions des personnes présentes ?

- Comment feront les administrés pour rencontrer un agent des finances publiques compétent pour la gestion de leur dossier ?

Le conseil financier et comptable aux collectivités

Selon le Ministre « cette évolution doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités ».

-       Quels types d’améliorations ?

-       Quels seuils sur la définition des collectivités les « plus petites », les « plus fragiles » ? (quels critères) Combien y aura-t-il de conseillers dans notre département ?

-       Seront-ils en permanence accessibles sur les « points rouges » de la carte ?

-       Comment interviendront-ils auprès des services comptables pour régler des questions techniquesfréquentes ? sachant qu’ils seront éloignés de ces services comptables (5 sites seulement en Saône-et-Loire).

 

La question des régies de recettes

Déjà, dans la situation actuelle, est-il normal et légal qu’un Maire, un Régisseur, ou même un Trésorier soit contraint de transporter lui-même des sommes importantes pour les déposer en trésorerie ?

Cette situation ne va-t-elle pas s’aggraver ? Quel sera le nouveau réseau de points de dépôts, quelles sont les contraintes nouvelles pour accéder aux points de dépôts ? La DDFIP va-t-elle développer les prestations de collecte et de transport du cash ?

Le temps d’accès de moins 30 mn pour les habitants des communes rurales

Le Ministre dit : « avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes maximum » : c’est une formulation importante puisqu’elle lie l’offre au double critère (au moins 1 et à maximum 30 mn de tout domicile).

Cette notion vaut-elle pour tout type de démarche ou uniquement le premier contact d’orientation ? Ce projet de réorganisation des Trésoreries soulève de nombreuses inquiétudes pour la ruralité et nos communes rurales. L’UMCR 71 attend des réponses très précises aux questions posées. Les Maires ruraux se prononceront au vu des réponses et engagements de la DDFIP, qui ne sauraient être vagues et dilatoires.

NB les propos du Ministre Darmanin sont entre guillemets.

Jean-François Farenc et le Bureau de l’UMCR 71

 

Photo d'accueil : services de la DGFiP en 2019 : 28 communes avec accueils de proximité DGFiP

 

 

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C'est par une question diverse posée par Delphine Mermet (opposition) en fin de conseil que le sujet a été mis sur la table. Catherine Carle-Viguier a expliqué sa décision. Sa réponse en intégralité.

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