vendredi 25 septembre 2020
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Communiqué de presse

Chaque fin d’année civile, le Parlement discute et adopte le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. A l’Assemblée nationale, le Gouvernement dépose un texte qui prévoit le budget des cinq branches qui composent la Sécurité sociale. Une fois adopté par les députés, il est déposé au Sénat qui exerce à son tour ses fonctions législatives d’amendement et de vote de la loi.

Il s’agit d’une période importante puisque la représentation nationale se prononce sur les budgets de la politique familiale, de l’Assurance maladie, des accidents du travail, des retraites et des recouvrements. Dans le respect des procédures parlementaires, le Sénat devait apporter sa contribution à ce texte dont l’examen en séance publique a commencé le 12 novembre dernier.

Conscients de la crise sociale que traverse notre pays, c’est avec vigilance et responsabilité que nous avons abordé les discussions. Mardi 19 novembre, les sénateurs devaient se prononcer sur l’ensemble de ce projet de loi après l’avoir examiné et modifié article par article. La prise de parole du chef de l’Etat hier, et l’annonce d’un plan pour l’hôpital public par le Premier ministre le 20 novembre ignore le travail du Parlement.

L’argument du Gouvernement qui consiste à invoquer l’urgence pour justifier l’annonce tardive de ce plan n’est guère convainquant. La situation de l’hôpital public n’est pas une nouveauté et les mesures qui seront annoncées auraient donc pu figurer dans le projet de loi que nous devions examiner. Ce dysfonctionnement institutionnel est majeur.

Il empêche le Parlement d’accomplir sereinement une des missions qui lui est attribuée par la Constitution. La politique de la France ne se mène pas par le biais de chaînes de télévision et d’annonces médiatiques. C’est la raison pour laquelle le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

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