dimanche 5 avril 2020
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Lors de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire, Corinne Vermeil, présidente sortante de la Cour des Prud’hommes de Mâcon et nouvelle vice-présidente de la part du collège salariés, a présenté le bilan d’activité en 2019.

Ainsi, ce sont 201 nouvelles affaires, dont 164 qui ont fait l’objet d’une saisine et 37 qui ont fait l’objet d’une procédure en référé (procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire) : 7 en section agriculture, 58 en section commerce, 46 en section activités diverses, 27 en section encadrement et 29 en section industrie.

En 2018 on comptait 262 nouvelles affaires (+48% par rapport à l’année 2017).

Eric Jallet, procureur de la République du tribunal judiciaire de Mâcon, a estimé que la réforme du conseil des prud’hommes, avec les barèmes d’indemnisation mis en place, a porté ses fruits avec une baisse des nouvelles affaires, après une hausse inédite en 2018.

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La bâtonnière du barreau de Mâcon, Karen Charret a vu, par contre, dans la réduction des nouvelles affaires au Conseil des prud’hommes de Mâcon, l’effet du plafonnement des indemnités de rupture de contrat introduites par la réforme de 2018.

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« Sous couvert d’une plus grande sécurité juridique pour les employeurs et d’une harmonisation des décisions, se cache le renoncement des salariés à faire valoir leurs droits. Si la médiatisation des conflits sociaux devient lourde, compliquée et sans enjeux, si elle décourage ou méprise les usagers, si elle les renvoie à leur incompétence, alors la justice ne suit pas son rôle » a déclaré Karen Charret qui a salué la décision de certains conseils de ne pas plafonner les indemnités en respectant ainsi la Charte sociale européenne, ratifiée par la France.

« Nos statistiques sont bonnes, le taux d’appel à nos décisions était en 2019 de seulement 35% et aucun dossier n’est parti en départage grâce à la bonne collaboration entre les conseillers des collèges des salariés et des employeurs. Nous souhaitons que cela continue pour commencer l'année 2020 » a déclaré, à son tour, Michèle Couturier, nouvelle présidente de la Cour des Prud’hommes de Mâcon de la part du collège employeurs. Elle entame sa septième année d’alternance à la tête du conseil.

L’activité du Conseil des Prud’hommes de Mâcon en 2019

240 affaires terminées en cours d’année : 65 en agriculture, 40 en activités diverses, 27 en encadrement, 54 en industrie, 48 en référé. 141 affaires de moins d’un an sont en cours. La durée moyenne des affaires terminées était en moyenne de 8,2 mois.

Un conseiller du collège employeurs et deux du collège des salariés ont démissionné, ce qui monte à 4 les sièges de conseiller à pourvoir. De nouvelles désignations sont prévues au premier semestre.

Les audiences ont été reportées à cause du manque de greffe pendant plusieurs semaines en fin d’année 2019.

A partir de janvier 2020, le service du greffe du conseil intègre celui du tribunal de Mâcon. Le conseil, lui, reste une juridiction autonome. Selon la présidente Michèle Couturier, il y a espoir qu’à partir du mois de février le conseil puisse compter sur deux greffiers.

L’audience solennelle de rentrée du Conseil des Prud’hommes de Mâcon a eu lieu ce jeudi, en présence de la présidente et du procureur général de la Cour d’Appel de Dijon, du président et du procureur de la République du tribunal judiciaire de Mâcon et de la bâtonnière du barreau de Mâcon.

Cristian Todea

 

 

 

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