Communiqué :

En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Ce plan de règlement prévu par le décret n°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Peuvent faire l’objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Ce plan est d’une durée maximale de 36 mois. La durée du plan (12 mois, 24 mois ou 36 mois) est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise en application de l’arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Si vous répondez aux conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique covid-19 », faites votre demande à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé aux services des impôts implantés en Saône-et-Loire. Tél :03 85 39 65 65 - Mél : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr