lundi 27 mai 2019
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« Dans la vie publique, le manque de probité est un sujet majeur. Il y va de la préservation de l’intérêt collectif, celui de tous, et celui de la collectivité locale qui a été lésée. Il y a ici rupture de la légalité au profit d’un seul, en position de force. » Le Parquet a une lecture limpide du dossier. Le prévenu : Claude Patard, né le 27 novembre 1947 à Chalon-sur-Saône. Retraité.

« Quel est le montant de votre retraite ? demande le Président.
- 9 000 € par mois. »

On s’en tiendra là. Le prévenu est jugé sur des faits précis commis à des dates précises, et rien ne débordera du cadre.

 

Les faits

Claude Patard, titulaire d’un DES de droit privé, et de droit fiscal, rentre à la Chambre de Commerce de Mâcon-Tournus-Charolles comme cadre en 1972, il en devient directeur général en 1987, et le restera jusqu’en décembre 2011, où il prend sa retraite. Entre-temps la Chambre de Commerce est devenue départementale, et entre-temps une nouvelle disposition est apparue : le compte-épargne temps, le CET, en 1998.

En 2011, le directeur général prépare donc son départ. Il en informe comme il doit le président de la CCI, plusieurs mois à l’avance. Puis il va, par mail, en novembre, donner des instructions à la DRH pour son « salaire » de décembre.

Il va lister ce qu’il demande pour liquider son compte-épargne temps :

- que soit payés les jours s’y trouvant : or, le président Labruyère avait, par un « gentleman agreement », accordé, de façon parfaitement illégitime, à son directeur, que celui-ci verse à son compte-épargne 106.5 jours de congés non-pris antérieurs à l’existence du CET. Double abus : celui du président, qui refusant une augmentation de salaire, concède une sorte de compensation illégale. Celui du directeur qui demande des années plus tard la conversion en monnaie de ce capital hors la loi.

- qu’on abonde de 10 % le total du CET, ce qui l’augmente de 43.3 jours (pour une somme de 20 997.97 €)

- qu’on calcule des indemnités compensatrices de congés payés, disposition réservée aux ruptures de contrat, et non aux départs en retraite.

Bref, la fiche de paie de décembre 2011 est augmentée de 96 962.97 €.

La Chambre régionale des comptes, en épluchant les livres, lors de contrôles habituels sur les exercices à partir de 2010, va tiquer sur ces « irrégularités », et transmettre un rapport au Procureur financier, lequel dès le lendemain ouvrira une enquête. Et l’on auditionne tous les protagonistes. La responsable DRH dira avoir eu des doutes sur ces dispositions inhabituelles, mais « Monsieur Patard n’était pas quelqu’un dont on discutait les ordres. », « Il n’était pas courant qu’il s’immisce dans de tels calculs, il faisait confiance à ses collaborateurs, c’était la première fois qu’il me listait des éléments de calcul. »

 

Plusieurs éléments sont à charge 

Claude Patard était chargé de mission de service public à la CCI. Il avait la charge d’administrer la surveillance, la gestion et le contrôle des opérations de la Chambre, en d’autres termes : la régularité des actes. De surcroît, il avait une délégation du président depuis le 21/12/2010 pour signer les engagements de la Chambre sur les rémunérations et les primes… et cette « habitude » a perduré sous les mandatures suivantes.

Il a plaidé vaguement la bonne foi. « Vaguement », parce que ses « erreurs d’interprétation » n’ont pas résisté longtemps à la confrontation : il a en fait déjà remboursé plus de la moitié de la somme reçue, les parties relatives à l’abondement de 10 %, et au calcul d’indemnités compensatrices de congés payés. Ses difficultés d’interprétation des textes font sourire le Parquet : il est juriste, et il avait un cabinet conseil à Lyon vers lequel se tourner en cas de doute. Claude Patard va arguer que « le règlement était peut-être mal fait ». Le Parquet lui rappelle que la Saône-et-Loire n’est pas régie par un droit local… et que jamais ces « interprétations » n’ont été appliquées à d’autres départs en retraite que le sien, qu’il était directeur depuis 25 ans et maîtrisait les fonctionnements spécifiques de la CCI.

La moindre journée des 106 jours versés rétroactivement et abusivement au CET de l’ancien directeur général fut convertie en monnaie : 496.41 € par jour, soit plus de 52 000 €, qui représentent la somme non rendue à ce jour.
« 496.41 € par jour ! » répète le juge, face à un prévenu qui perçoit 9 000 € de retraite par mois, et dont l’avocat ne pourra invoquer l’état de nécessité.

 

Pourquoi ?

Alors qu’est-ce qui lui a pris ?
Eh bien, on ne sait pas vraiment, Claude Patard en restera à l’agrément passé entre-soi avec Jean-Pierre Labruyère, dont il a un courrier comme preuve. Certes. Au mépris des lois ?
On ignore de quel montant exact fut le salaire de décembre 2011, on sait seulement, relève le Président du Tribunal correctionnel, qu’il était si important que la DRH a dû provisionner en amont, pour ne pas risquer de laisser sans leurs paies d’autres agents de la CCI fin décembre 2011.
Sur ce total, l’ancien directeur de la CCI de Saône-et-Loire a perçu abusivement 96 962.97 €, et il en a rendu une partie pendant la procédure.

Le Parquet requiert 6 mois de prison avec sursis, 100 000 € d’amendes et la confiscation de la part conservée des 96 962.97 €.

 

Nous sommes tous nus sous nos vêtements

On a déjà écrit à quel point la plupart des audiences sont tristes, celle-ci ne l’est pas. Elle est froide. Un homme qui dispose d’une retraite superlative a poussé le bouchon au-delà des limites légales applicables à tous, pour allonger un petit pactole. L’homme en question qui dans l’entre-soi de sa position sociale, « position de force » disait le Parquet, a procédé à des petits arrangements, se voit rappeler d’une part qu’il est soumis comme tout le monde aux lois, et que, comme tout le monde, il est nu sous ses vêtements. Ce dernier point étant sans doute, comme pour tous ceux qui vivent de la grandeur d’établissement, disait Pascal, le plus difficile à affronter en public.

Le Tribunal déclare Claude Patard coupable et le condamne à 50 000 € d’amendes et à la confiscation des 52 867.23 € irrégulièrement reçus.

 

F. Saint-Arroman

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