MBA a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) Europarc Sud Bourgogne en 2009 afin de maîtriser le développement économique sur une zone située autour de l’aérodrome de Charnay-lès-Mâcon, et en a concédé la réalisation à la Sema 71 en 2011 sur une majeure partie de ce périmètre.

La société Schneider Electric Energy France, implantée depuis 70 ans à Mâcon, est porteuse d’un projet d’implantation d’une nouvelle usine d’environ 370 000 m2 dans la zone sud-est de la ZAC en lieu et place de son site actuel.

Cette implantation, qui répond à un intérêt général manifeste au regard du développement économique du territoire en permettant le maintien de 650 emplois et la création future annoncée de 150 emplois supplémentaires.

Le seul site permettant cette implantation sur le territoire étant situé dans un périmètre non concédé de la ZAC, MBA a assumé directement les missions et obligations habituellement confiées au concessionnaire, notamment :

- la poursuite de la maîtrise foncière publique des terrains destinés à être revendus en procédant à diverses acquisitions qui se sont effectuées à l’amiable ;

- l’indemnisation et la réinstallation des occupants et exploitants évincés, à travers les mesures

prises pour la relocalisation des Jardins de Cocagne en veillant à leur maintien sur le territoire ;

- la réalisation d’un diagnostic archéologique sur le périmètre concerné, dont les résultats ont permis de conclure que le terrain diagnostiqué était libéré de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive.

Au titre de la poursuite de ses missions d’aménageur, il revient désormais à MBA d’effectuer deux opérations :

- conclure la convention, dite de participation, prévue par le code de l’urbanisme venant préciser le montant et les modalités de versement de la participation par laquelle la société contribue au coût des équipements publics de la zone. Cette convention s’impose pour les terrains situés dans la ZAC que le constructeur ne va pas acquérir auprès de MBA. Elle permet à l’aménageur de faire contribuer le constructeur aux coûts d’équipement de la zone en fonction de la surface de plancher des constructions qu’il a vocation à édifier lorsque l’aménageur ne peut pas le faire par l’intermédiaire de la négociation du prix de cession des terrains. Cette convention constitue une pièce du dossier de permis de construire ;

- céder les terrains dont elle est propriétaire à la société et en fixer les conditions et modalités.

Sur le premier point concernant la convention de participation, la ville de Mâcon et son CCAS sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le site dont il est prévu la cession directe à la société afin d’éviter de multiplier les actes et frais notariés.

En conséquence, il convient de faire participer la société aux coûts des équipements de la ZAC Europarc au regard de la surface de plancher prévue par la société sur les parcelles acquises auprès de la Ville et du CCAS au sein du périmètre de la ZAC et du coût des équipements publics réalisés et restant à réaliser au sein de la zone. Cette participation est ainsi fixée à 801 113 € H.T.

Sur le second point, il est proposé, dans le cadre d’une promesse de vente, de céder à la société plusieurs parcelles d’une superficie totale d’environ 45 064 m² pour un montant de 1 216 939.36 € H.T, soit un prix moyen d’environ 27 €/m². Ce prix sera réajusté selon la superficie réelle cédée.

Il est précisé que l’avis du service du domaine estime le prix des parcelles à céder à une valeur moyenne de 12, 86 €/m² soit environ 580 000 € au regard des surfaces effectives à céder.

Le Conseil communautaire a approuvé la cession des parcelles.

 

 

Maryse Amélineau