Yves Séguy, préfet de Saône-et-Loire, a présidé le comité départemental opérationnel anti-fraude (CODAF) aux côtés de Madame Anne-Lise Furstoss, Procureure de la République de Mâcon ce jeudi 14 décembre en préfecture.
Cette réunion avait pour but d’examiner et de valider le bilan des actions menées et de fixer la stratégie annuelle en matière de lutte contre la fraude et le travail illégal.
Le CODAF est l’instance départementale chargée de lutter de manière coordonnée contre les fraudes aux finances publiques, les fraudes sociales et le travail illégal, ainsi que les fraudes fiscales et douanières. À ce titre, elle réunit les services de l’État et les organismes locaux de protection sociale.
Les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) entouraient tous le préfet.
Les grands sujets de fraudes structuraient service par service les échanges :
Le travail illégal, le contrôle des transporteurs sanitaires : ambulances, taxis, (VSL) ; la fraude à la résidence (minimum vieillesse, RSA, APL, CMU), les fraudes à l’identité : prêt d’une identité pour travailler et utilisation de faux.
La deuxième mission opérationnelle du CODAF consiste à détecter des fraudes à partir des signalements des partenaires : indemnités journalières, bulletins de paie non déclarés à l’URSSAF, travail en percevant des indemnités journalières ; signalements entre les administrations fiscales et douanières ; signalements des services des impôts à l’URSSAF (redressements fiscaux et rehaussement de cotisations) et vice versa ; signalements des services de police et de gendarmerie à l’administration des impôts ; transmission par les services de police et de gendarmerie des procédures de travail dissimulé aux organismes de recouvrement (URSSAF et MSA) ; transmission par l’URSSAF de la liste des salariés dissimulés aux organismes prestataires (Pôle emploi, CAF, CPAM, CARSAT, MSA) afin de vérifier les droits des salariés ;fraude à la CMU-C détectée par les CPAM à la suite de signalement par la CAF (fraude au RSA)… la lutte contre l’hébergement indigne ainsi que des actions à mener dans le secteur agricole et sur les garages.
En définitive, une action multi-azimuts.
Le Préfet, en ouvrant la rencontre, a donné le ton : « Notre mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. Nous sommes là pour partager le bilan, les expériences et mettre en perspective nos missions à venir. »
Anne Lise Furstoss, procureure de la République, félicita la « nombreuse participation en affirmant le rôle de ces CODAF pour partager les actions à mettre en oeuvre, apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude. »
Les contrôles portaient majoritairement sur les hôtels, cafés, restaurants, l’agriculture et la viticulture, les chantiers du BTP. Les autres secteurs (transports, commerces, centre de soins dentaires), ne sont pas délaissés.
Sur cet important nombre de contrôles, de procédures, de détections, se détache le travail illégal, le secteur de la construction continuant à être le premier en matière de verbalisation du travail illégal. Arrive aussi en haut de tableau, le traffic de tabac et la fraude documentaire. Tous les secteurs sont touchés. Ces fraudes sont en augmentation, parfois importante, elles ont la particularité d’une complexité croissante, et les montages frauduleux imposent souvent des investigations plus poussées et plus exigeantes, en particulier en matière de fraudes au détachement de travailleurs.
Le tour de table s’apparente à un hub où convergent les infos, les résultats, les montants récupérés, les procédures ouvertes,, les trafics démantelés… et comme le remarque Yves Séguy le préfet, «l e travail est bien engagé, il faut continuer sur cette voie, pour mieux contrôler, mieux cibler avec les moyens numériques partagés, pour mieux sanctionner et réparer les préjudices. »
Les pistes d’amélioration concernent la communication entre les services et vers les administrés. Vers la formation aussi, pour mieux faire face à la sophistication des montages frauduleux. Le souhait également de mettre en lumière la fraude sur le Compte Personnel de Formation a été exprimé.
J.-Y. Beaudot
