samedi 28 mars 2020
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« Les CRPC peuvent monter en salle d'audience ». Dans la salle, pas de procureur, mais un juge : celui-ci ne statue pas, il va se contenter d'homologuer des sanctions déjà fixées par le procureur de la République, et acceptées par le justiciable qui a reconnu sa culpabilité.

Conduite sous l'empire de l'alcool

Monsieur C., 60 ans, de Gueugnon, a été contrôlé alors qu'il avait (trop) bu. Il a accepté une peine de 50 jours amendes à 10 euros. Il a donc 50 jours pour payer 500 euros. Passé ce délai, chaque jour impayé devient un jour de prison. Son permis est annulé et il doit attendre 6 mois avant d'avoir le droit de le repasser. Il devra aussi payer les 127 euros de droit fixe de procédure à l'Etat, comme tous les condamnés. L'Etat accorde 20 % de réduction si la somme lui est versée avant 30 jours.

La CRPC est également appelée le « plaider-coupable ». Elle ne s'applique pas aux mineurs, et ne peut concerner que les délits (crimes et contraventions en sont exclus) à l'exception des délits de presse, des délits politiques, des homicides involontaires et des violences, menaces, agressions sexuelles ou atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à 5 ans est encourue. L'assistance d'un avocat y est obligatoire. Le procureur fixe une peine, la personne peut la refuser et passera alors en jugement. Si la peine est acceptée, elle est validée dans la foulée lors de l'audience d'homologation à laquelle le procureur n'assiste pas. La CRPC peut faire droit aux victimes, cas échéant.
Cette procédure existe depuis 2004, et visait à désengorger les audiences, mais aussi à faire flamber les statisitiques : en dehors de cette pression (statistique), le plaider-coupable reste un gain de temps et évite la publicité des débats à certains justiciables. Au cours de l'audience d'homologation, le juge valide les peines, et ne peut ni les compléter, ni les modifier, il peut en revanche les refuser lui aussi, ce qui maintient un peu de suspens dans la tête des « CRPC ».

Hier au TGI de Mâcon, le juge a tout validé, l'occasion pour nous d'une petite rubrique « délits et peines ».

Tentative d'escroquerie

Monsieur S. est né en 1966 à Skopje, il vit à Blanzy. En novembre 2015 à Paray il a tenté d'escroquer la Banque Postale, et il s'est enfui, reconnu par une employée. La banque demande et obtient 1 euro symbolique. Il est condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple. « Il faudra vous en souvenir, monsieur, y compris dans 4 ans » (si une nouvelle condamnation survenait dans un délai de 5 ans, ce sursis peut alors s'ajouter à nouvelle peine, en tout ou partie, et cela peut alors devenir de la prison ferme, ndla). 127 euros de droit fixe de procédure pour l'Etat.

Conduite sous l'empire de l'alcool 

Monsieur C., né en 1981. Conduite sous l'empire de l'alcool à Crèche-sur-Saône il y a plus d'un an. « Monsieur, vous avez accepté cette peine ce matin, je vais l'homologuer » : 3 mois de prison avec sursis, obligation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, supension du permis de 2 mois, qui s'ajoutent au 6 mois de la suspension administrative systématique, soit 8 mois en tout, et puis bien sûr les 127 euros pour l'Etat.

Transport, offre ou cession de stupéfiants

Monsieur A., né en 1998 en Algérie, vit à Mâcon.

« Les faits sont toujours reconnus ?

- Oui

- Maître N'Diaye, on a dû vous entretenir d'un souci ce matin (dans le bureau du procureur) : on a saisi 3 portables et du cannabis, acceptez-vous la confiscation des scellés ?

- Je voudrais récupérer les portables, dit le jeune homme.

- Alors on va faire un refus d'homologation. Vous devrez revenir, Monsieur, car je ne peux pas statuer. Pour l'instant, les scellés restent sous main de justice, vous serez reconvoqué devant le tribunal, et l'on reverra l'ensemble du dossier.

- Ben... j'en n'ai pas besoin, alors.

- Bon. On va homologuer : 3 mois de prison avec sursis valables pendant 5 ans, confiscation de tous les scellés, et 127 euros de droit fixe de procédure. Vous venez à la tribune, s'il vous plaît, pour signer le procès-verbal. »

Outrage à une personne chargée de mission de service public

Madame M., 50 ans, née au Creusot, vit à la Roche Vineuse.

Le 28 août dernier, elle traite de « salope » et de « pute » une autre femme dans l'exercice de ses fonctions. Madame M. est en état de récidive légale, condamnée pour des faits semblables en 2014. 

« Est-ce que la victime est présente ? Oui ? Approchez, madame, s'il vous plaît. Voulez-vous être partie civile ? Voulez-vous un dédommagement pour les insultes ? 

-Non.

-Nous prenons acte. Bon courage dans l'exercice de vos missions, madame. (La victime se retire) Nous homologons : 500 euros d'amende, et 127 euros de droit fixe de procédure. Vous avez une réduction de 20 % si vous payez dans le délai d'un mois. Attention à vous dans vos comportements, madame. Vous avez peut-être mieux à faire que de concourir à la santé de l'Etat, ce dont, au fond, et cependant, nous vous remercions. »

 

L'audience d'homologation est terminée, tout le monde redescend d'un étage, direction le bureau d'exécution des peines. La boucle est bouclée en une journée.

F.-S. Arroman

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