mercredi 28 octobre 2020
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Le sénateur maire de Mâcon a été nommé rapporteur pour le projet de loi qui interdirait la commercialisation, la distribution, et l'utilisation par toute personne des armes de quatrième catégorie que la police et la gendarmerie utilisent depuis 2002 contre des attroupements ou manifestations.

Dans l'exposé des motifs du projet, les initiateurs parlent d'une "multiplication des incidents" de ces armes : "les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de quatrième catégorie utilisées pour le maintien de l'ordre".

Le moratoire proposé sera valable "dans l'attente d'une nouvelle législation en la matière" mais ces armes pourront toutefois être utilisées "dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d'une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique."

La discussion de ce projet de loi, signée par 18 sénateurs communistes, aura lieu en séance publique le 19 mai 2015.

Cristian Todea

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