lundi 25 mai 2020
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Communiqué

 

Faute de réponse du Ministre de la Transition Énergétique à l’alerte adressée au mois de septembre dernier et alors que la date butoir pour la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires, exigée par la Loi de Transition énergétique, a expiré depuis près d’un mois, l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat pour sanctionner l’inaction gouvernementale défavorable au pouvoir d’achat des Français.

Afficheur déporté : vous avez dit mise en place en janvier 2019 ?

L’UFC-Que Choisir ne peut manquer de dénoncer et d’agir contre l’inaction coupable de l’Etat dans la mise en œuvre de la Loi de Transition Énergétique s’agissant de l’information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation électrique, élément déterminant pour une meilleure maîtrise de leur consommation et donc un gain de pouvoir d’achat.

Déjà reportée d’un an (du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019), la mise en place de l’afficheur déporté reste conditionnée à la prise d’arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs le distribuant qui n’ont toujours pas été publiés par le ministère… Face au silence opposé à l’interpellation écrite de l’association, et à l’aveu oral de son cabinet qu’il n’y avait pas de calendrier prévu, l’UFC-Que Choisir passe donc à l’action en saisissant le Conseil d’Etat pour enjoindre l’Etat d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants.

L’UFC-Que Choisir rappelle que cet afficheur déporté, prévu par la Loi, est également réclamé par les autorités publiques comme l’ADEME, le Médiateur national de l’Energie ou encore la Cour des Comptes comme un outil indispensable pour permettre aux consommateurs de réduire leur consommation et donc leur facture. Faut-il rappeler également que François de Rugy, alors député, s’était battu pour la mise en place d’un tel affichage déporté pour tous les ménages, le jugeant indispensable ?...

Information plus claire et rémunérations d’Enedis : quelles suites aux travaux engagés par N. Hulot ?

Plus généralement, l’association, forte des 300 000 signataires de sa pétition « Linky : refusons de payer pour Enedis », exige du Ministre qu’il informe (Enfin !) sur les suites données aux travaux engagés en juin 2018 par Nicolas Hulot à la suite des critiques de l’association et de la Cour des Comptes. En effet, le Ministre de la Transition écologique avait demandé à l’époque qu’« un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt ».

De même le Ministre indiquait à l’époque que de « nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile...) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. »

 

Les consommateurs refusent en effet de payer la surmarge de 500 millions d’euros dénoncée par la Cour des Comptes, et de financer un compteur qui, faute d’information pertinente pour une meilleure maîtrise de la consommation, reste toujours et encore, avant tout au service du distributeur et des fournisseurs.

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