mardi 25 février 2020
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Communiqué :

 

Emmanuel MACRON et Carole DELGA saluent la publication du décret interdisant
les frais de transfert de dossier pour changer d’auto-école
 

Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire saluent la publication au journal officiel du décret d’application n° 2015-578 de la Loi Consommation du 17 mars 2014. La facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre est désormais interdite.
Chaque candidat pourra donc changer d’auto-école sans frais, qu’elle qu’en soit la raison, en cas de déménagement, ou encore pour faire jouer la concurrence.
Cette mesure est complémentaire à celle relative à la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.
Ces mesures seront complétées par celles inscrites dans le projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques, actuellement en cours d’examen au Parlement.
En effet, pour traiter le problème du délai d’attente pour les places à l’examen, qui entraîne des coûts et rend encore plus difficile l’accès au permis pour les jeunes, le projet de loi fixe un objectif de temps d’attente entre deux présentations à l’examen qui n’excède pas 45 jours.
Afin de respecter cet objectif, l’administration pourra faire appel à des collaborateurs issus d’autres organismes.
Ensemble, toutes ces mesures amplifient la réforme du permis de conduire engagée par le Gouvernement depuis juin
2014.

Retrouvez l’ensemble des mesures de la loi Consommation et leurs dates d’entrée en vigueur, sur www.loiconso.gouv.fr
#loiConso
 

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