jeudi 27 février 2020
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Afin d’avoir des moyens supplémentaires pour améliorer la tranquillité et le cadre de vie de ses locataires, MACONhabitat a fait le choix d’assermenter ses salariés. C'est une première en Bourgogne - Franche-Comté pour un office public de l'habitat. 13 agents sont habilités pour dresser des procès verbaux.

 

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Hélas, nous constatons de plus en plus de comportements déviants depuis trois ans. Par cette assermentation, nous donnons donc des moyens supplémentaires à nos agents pour répondre aux incivilités et outrages, au service des locataires et de leur tranquilité, et pour la sécurité des agents eux-même. L'objectif est avant tout dissuasif.

Claude Cannet, présidente de MÂCONhabitat

 

MACONhabitat est le premier bailleur bourguignon qui a souhaité faire assermenter son personnel et se doter d’un outil juridique supplémentaire pour faire face aux comportements excessifs et aux incivilités constatés dans ses immeubles et aux abords de ceux-ci. Depuis quelques années, une recrudescence des actes d’incivilités est constatée sur le patrimoine de l’OPH (constat partagé par de nombreux bailleurs sociaux). Cela perturbe la qualité de vie des locataires et leur bien-être.

 

Un nouveau règlement intérieur des immeubles a été négocié avec les associations de locataires. Sa mise en place et son application est effective depuis deux ans maintenant. Dans un souci permanent de préserver la tranquillité des locataires et afin de renforcer les moyens d’actions de l’entreprise sur le terrain, de fournir des outils supplémentaires aux équipes de proximité, l’assermentation du personnel de proximité a été décidée.

 

QU’EST CE QUE L’ASSERMENTATION ?

Elle passe par une formation qualifiante dispensée par un organisme agréé. Une fois réalisée, une enquête de moralité est menée par la justice, et enfin l’agent prête serment auprès du Tribunal d’Instance : il devient alors Garde Particulier. A ce jour, treize collaborateurs de MACONhabitat sont assermentés. Cela leur confère la possibilité d’établir des procès-verbaux pour différentes infractions qu’ils constateront sur le parc. Les P.V. sont alors transmis au Procureur de la République.

 

Les collaborateurs assermentés vont pouvoir verbaliser

• les dépôts sauvages d’ordures ménagères et encombrants : amende de 1.500 à 3.000 €

• Menaces et violences légères envers le personnel assermenté: amende de 68 à 450 €

• Incendie et barbecue : amende de 15.000 € et un an de prison

• Tags : amende de 3.750 € et Travaux d’intérêts généraux

• Nuisances sonores : amende 68 à 450 €

• Outrages à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique : amende de 15.000 € et un an de prison

Les vols, les dégradations, les troubles de voisinage, le tapage nocturne.... La liste des infractions est assez longue.

 

Attention, ce ne sont pas des policiers privés. Ils n’ont pas de pouvoirs de police. Leur action se fera avec bon sens et au service de l’intérêt des locataires. Ils agiront avec comme maîtres-mots la tranquillité et le bien vivre dans les immeubles de MACONhabitat. Ils ont un périmètre d’action qui se situe sur les propriétés de MACONhabitat et ne pourront donc pas agir en dehors de ces zones.

 

Aujourd’hui dès qu’un locataire ou un client a un comportement déplacé ou menace notre personnel, un dépôt de plainte est effectué auprès des services de police. Ces agissements inadmissibles se situent de plus en plus au niveau de l’accueil ou lors de astreintes. Avec l’assermentation, le “fautif” s’expose davantage. L’agent assermenté est reconnu juridiquement comme un agent dépositaire de l’autorité publique. La sanction peut aller d’une simple amende à de la prison en fonction de la gravité des faits.

Dans les prochaines semaines, de nouveaux salariés seront assermentés portant ainsi à une trentaine le nombre de Gardes Privés assermentés dans les effectifs de MACONhabitat.

 

Qu'on ne se méprenne pas, nos agents ne sont pas des shérifs. Ils n'ont pas de pouvoir de police. Ils sont assermentés pour constater l'infraction simplement, et dresser le procès verbal.

Karen Clivio-Fontani, directerice générale de MÂCONhabitat

 

Les salariés assermentés sont les suivants : L. Robin (Référent Secteur), S. Briand (Référent Secteur), M. Boutonnet (Assistante Pôle commercial), V. Bernardi (Assistante Pôle Cadre de Vie et Proximité), S. Hahnen (Chargée d’accueil), L. Roux (Référent Secteur), N. Chatem (Référent Secteur), C. Simon (Référent Cadre de Vie et Proximité), M. Alvès (Référent Secteur), M.F. Fousse (Responsable Pôle Cadre de Vie et Proximité), B. Clerc (Médiateur), L.Martins (Chargée d’Accueil), C. Gioanni (Technicien d’agence).

 

 

Chacun et chacune a prêté serment au tribunal...

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...et a reçu un carte professionnelle tamponnée

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