mercredi 7 juin 2023

Communiqué :

Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance.
Parution du décret au JO le 4 avril 2020

 

Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire. Cette modification souhaitée  par la Garde des Sceaux  et le ministre chargé de la Ville et du Logement permettra la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale.

Le décret  n° 2020_395 du 3 avril 2020, publié le 4 avril au Journal officiel, prévoit ainsi que « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». Le notaire recueille ainsi  "simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte".

Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire pourra  instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système  de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Dans le secteur du logement, cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier. Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien). Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance  et recueillir leur signature électronique.

 
Nicole Belloubet : «Cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée. Elle permet de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière.»
Julien Denormandie : «Cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire.»
 

PATROUILLE DE FRANCE : à Salon-de-Provence, la Grande Dame a fêté ses 70 ans !

Un Saône-et-Loirien chef de piste ! Notre reportage photos sur place.

PRESSE : Du nouveau dans la presse magazine indépendante

Une nouveauté qui va faire causer...

Déjà près d'une dizaine de femmes assassinées en France depuis le début de l'année...

Selon le collectif « Féminicides par compagnons ou ex », 10 femmes ont été assassinées en janvier 2022... Et il y en a déjà près d'une dizaine décomptée depuis le début de l’année 2023 (dernier crime comptabilisé commis le 24 janvier) ! Femmes solidaires Mâcon tire d'ores et déjà la sonnette d'alarme en ce début d'année 2023.

CONCOURS MISS : Erin Thévenard est la nouvelle Miss Châtillon 2022 (2)

Et la jeune femme de 18 ans, originaire de Birieux où elle habite depuis toute petite, a répondu à nos questions…

CONCOURS MISS : Erin Thévenard est la nouvelle Miss Châtillon 2022 (1)

L'élection de Miss Châtillon 2022 s’est déroulée ce vendredi 1er avril à l'espace Bel Air de Châtillon-sur-Chalaronne. Une édition placée sous le thème des fleurs.

Pesticides à risques : 50 % de fruits et légumes contaminés - le temps n’est plus au laxisme alerte l'UFC

L’UFC-Que Choisir rend publique une analyse critique des 14 000 contrôles sanitaires officiels sur les aliments vendus en France qui révèle que plus de la moitié des fruits et légumes de l’agriculture intensive testés sont contaminés par des pesticides suspectés d’être cancérogènes, toxiques pour la reproduction ou l’ADN ou perturbateurs endocriniens.

Covid, pass, vaccin : Une médecin en santé publique bouscule le discours officiel devant la commission des affaires sociales du Sénat

Le docteur Alice Desbiolles, médecin de santé publique, épidémiologiste, diplômée de vaccinologie, a été entendue par la commission le 08 février.

COVID-19 : Le Doctothon revient avec une édition spéciale enfants

C'est maintenant que ça se passe, sur internet. 

SANTÉ : Seulement 2 % de patients covid dans les hôpitaux en 2020 !

Ce chiffre à peine croyable au vu de la peur qui s'est emparée du pays l'année dernière est donné par l'Agence technique de l'information sur l'hôpital (ATIH), qui vient de sortir un rapport sur l'activité hospitalière liée au covid-19 en France en 2020.

SACRÉE BESTIOLE : Une libellule géante vue dans les Pyrénées orientales

LIBELLULE GEANTE3 - 1.jpg
Actualisé : Elle a été vue également à Belleville-en-Beaujolais.

SOLIDARITÉ : La Fondation groupe EDF lance son Fonds de Solidarité Covid-19

Il est doté d’un million d’euros « pour soutenir les plus démunis, pour favoriser le retour à l’école et à l’emploi mais aussi participer à un nouveau modèle de société plus durable et solidaire. » Les associations peuvent déposer une demande.

CORONAVIRUS - Covid-19 : FO Services publics et de santé porte plainte contre X

Derrière le X, c'est l'Etat qui est visé bien sûr.

VIDÉO : Confiné mais sportif et, surtout, bien rigolo !

RIONS UN PEU - 1.jpg
Mais que s'apprête-t'il donc à faire avec son bidon d'huile ou de liquide vaisselle ?.... La réponse dans la vidéo.

CORONAVIRUS : L'école à la maison avec France 4, ça commence demain

A compter du lundi 23 mars, France 4 modifie toute sa programmation de journée pour diffuser en direct des cours dispensés par des professeurs de l’Education Nationale. Ceci pour répondre à la mission « Nation Apprenante ».

MONDE : Les épidémies les plus meurtrières à travers le temps

EPIDEMIES.jpg
Peste, choléra, variole, grippe, SIDA... les morts se comptent par millions depuis la première peste antonine survenue au IIème siècle. La peste noire du XIVème siècle avait fait 200 millions de morts !

MUNICIPALES 2020 - Coronavirus : Les recommandations du ministère de l'Intérieur pour les bureaux de vote

Le ministère de l'Intérieur adresse certaines recommandations : l'aménagement des bureaux de vote devra limiter les situations de promiscuité, chaque bureau devra prévoir un point d'eau et mettre à disposition du gel hydro-alcoolique. Les électeurs sont invités à apporter leur stylo personnel. etc.