mercredi 4 août 2021

Le SYDESL et ses partenaires, Enedis et EDF, viennent de signer le nouveau contrat de concession pour la distribution publique d’électricité et la fourniture aux tarifs réglementés de vente en présence de Fabien Genet, sénateur de Saône-et-Loire.

En Saône-et-Loire, la distribution publique d'électricité est actuellement régie par un contrat de concession liant le SYDESL, Enedis et EDF. Au sein de ce contrat, le SYDESL, autorité concédante propriétaire des réseaux, confie à Enedis, le concessionnaire, leur gestion en garantissant une desserte en électricité équilibrée et de qualité. Le SYDESL confie également à EDF la fourniture d’électricité aux tarifs règlementés de vente.

Signé en 1992, l'actuel contrat de concession arrive à son échéance et, à l'issue de plus de deux ans de négociations, les trois parties sont parvenues à un accord autour de trois axes majeurs pour les trente prochaines années :

  • Mettre au service du territoire des moyens supplémentaires, techniques comme financiers, pour gérer, maintenir, entretenir et faire évoluer le réseau d’électricité. L’utilisation de nouvelles données et les circuits financiers viennent renforcer l'action du SYDESL au service des territoires et des usagers pour les accompagner et les représenter au quotidien dans un service public de première nécessité. Il permet d'assurer la péréquation sur laquelle repose ce service public garantissant une desserte en électricité équilibrée en zone urbaine comme en zone rurale.
  • Renforcer par de nouveaux outils la coordination des investissements entre le SYDESL et Enedis pour améliorer la priorisation et la programmation des travaux.
  • Anticiper l’énergie de demain par la prise en compte de l’évolution des nouveaux usages et profils de consommation qui viennent influencer les modes de production et donc d’anticiper le comportement du réseau.

Ce nouveau contrat co-construit, et adapté aux réalités locales, vise à garantir la qualité du service public de l'électricité en tenant compte d’un équilibre entre les territoires, en optimisant la maîtrise d'ouvrage sur les réseaux et en consolidant la collaboration entre les trois signataires.

 

 

La signature de ce nouveau contrat a été une opportunité d’échanges concrets pour le développement de synergies en faveur de la distribution d’électricité en Saône-et-Loire. Le SYDESL s’engage à exercer les missions qui lui sont confiées par les communes avec rigueur et attention. Ces mois de discussion entre le SYDESL et ses partenaires, Enedis et EDF, ont permis de se projeter ensemble pour imaginer le réseau d’électricité que l’on souhaite pour les 30 années à venir. 

Jean Sainson, président du Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire

 

Signe d’un confiance mutuelle réaffirmée, ce renouvellement de concession conforte l’ambition et la vision commune de modernisation du territoire et de développement de la transition écologique pour tous les habitants de Saône et Loire. Enedis Bourgogne distributeur public national et régional se veut un partenaire local fort et pérenne sur la durée avec son autorité concédante, le SYDESL afin que la ruralité soit une terre d’excellence énergétique et d’innovation en termes de mobilité.

 Robert Poggi, directeur régional Bourgogne, Enedis

 

EDF est un fournisseur d’électricité responsable et performant avec 100% de ses centres d’appels en France, 92 % de clients satisfaits et une qualité de service alliant le meilleur de l’humain et du numérique. EDF se veut exemplaire dans la lutte contre la précarité énergétique et mène, avec ses 250 conseillers et les acteurs de terrain, des actions de prévention et d’aide au paiement. La signature du contrat de concession avec le SYDESL permet à EDF de réaffirmer ses engagements pour les clients aux tarifs réglementés de vente (TRV) du territoire.

Rémy Combernoux, directeur développement territorial EDF Bourgogne

 

Une co-construction locale dans un cadre national

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui regroupe les grandes autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité en France, notamment les syndicats départementaux comme le SYDESL a, depuis 2015, engagé des négociations nationales avec Enedis et EDF visant à établir un nouveau modèle de contrat de concession pour l'ensemble des concessions d'électricité en France.

Les discussions ont abouti à un accord national signé en décembre 2017. Le SYDESL s'est appuyé sur cet accord pour négocier, à partir de fin 2018, son nouveau contrat de concession, adapté aux réalités locales.

Au terme de plus de deux ans d’un travail rigoureux et minutieux, le SYDESL, Enedis et EDF se sont accordés sur une rédaction partagée d’un contrat de concession tenant compte des spécificités locales.

 

Composantes du nouveau contrat de concession

Le nouveau contrat de concession s’articule autour de différents documents cadrant les engagements de chacune des parties :

  • Une convention de concession
  • Un cahier des charges
  • Des annexes
  • Des conventions spécifiques

La convention de concession

La convention de concession précise le contexte dans lequel se place le contrat de concession ainsi que les différentes missions des parties. Le SYDESL confie à Enedis la mission de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et à EDF la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Le cahier des charges et ses annexes Le cahier des charges précise le cadre global et national de la distribution d'électricité et les annexes définissent les spécificités techniques et locales.

 

Des conventions spécifiques

Le contrat de concession est complété par différentes conventions donnant un cadre sur des éléments prévus au contrat mais selon une temporalité plus courte (2 ou 4 ans) permettant de faire évoluer les outils et de les adapter aux besoins locaux.

  • Une première convention permet de fixer les modalités de l’article 8 du cahier des charges, à savoir pour l’intégration des ouvrages dans l’environnement et la sécurisation des réseaux électriques.
  • Une convention relative à la remise par Enedis des données cartographiques moyenne échelle.
  • Une convention relative à l’accompagnement réciproque sur la transition énergétique.

 

Une convention en faveur de la remise par Enedis des données cartographiques moyenne échelle

Cette convention fixe les modalités d'échange des plans et données cartographiques à moyenne échelle en vue de faciliter l'accomplissement des missions respectives de chacun.

Enedis s'engage à remettre deux fois par an au SYDESL les plans à jour des réseaux cartographiés haute et basse tensions.

Ce partage de données permet au SYDESL d'exercer pleinement sa Maîtrise d'Ouvrage gràce à une connaissance fine des réseaux et de la localisation des ouvrages.

 

Une convention dédiée à la transition énergétique

Evolution majeure de ce nouveau contrat : la prise en compte des effets de la transition énergétique sur le réseau public d'électricité. Ainsi, les questions d'adaptation du réseau à la production d'énergie renouvelable, de stockage de l'électricité, de prise en compte du développement de l'électromobilité ou des technologies smart grids sont traitées. Ces éléments constituent une des avancées les plus marquantes de ce nouveau contrat.

L’objet de cette convention est de définir les modalités d’accompagnement et de coopération sur le sujet de la transition énergétique. Elle se concentre autour de cinq axes :

  1. Tendre vers une meilleure consommation des collectivités (diagnostic de consommation, programme d’action sur les territoires ciblés).
  2. Lutter contre la précarité énergétique.
  3. Développer et planifier la production d’électricité renouvelable et l’accompagner les projets d’urbanisme.
  4. Développer la mobilité électrique.
  5. Accompagner les Plans Climats Air Energie Territoriaux (PCAET).

 

Jacques Jacquenet, vice-président FNCCR

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