mercredi 17 août 2022

Les magistrats, les avocats et les fonctionnaires du tribunal judiciaire de Mâcon ont voté tous ensemble ce mercredi matin une motion qui s'inscrit dans le mouvement national visant à réclamer plus de moyens humains et matériels et à dénoncer leurs conditions de travail.

Pas de report d’audience, ni de renvoi d’affaires ce mercredi après-midi au tribunal de Mâcon. Une décision qui n’aurait fait que reporter et accentuer la charge de travail des greffiers. Mais une prise de parole et la lecture par la présidente de l’audience, Céline Bertetto, d’une motion votée unanimement le matin même en assemblée générale plénière (lire ci-dessous).

 

MOTION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

Nous magistrats du siège et du parquet, directeurs de greffe, greffiers, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques et personnels contractuels du TJ de MÂCON déclarons :

- nous associer à la pétition et à la tribune de magistrats et greffiers publiées dans le journal le Monde du 23 novembre 2021 ;

- regretter de ne pouvoir exercer nos fonctions dans des conditions dignes tant pour les justiciables que pour nous ;

- réclamer non pas une pseudo concertation mais l’attribution urgente de moyens humains et matériels pérennes et conformes aux minima des normes européennes pour accomplir notre mission de service public ;

- constater dans notre juridiction les difficultés majeures et récurrentes d’un greffe en permanente situation de sous-effectif ;

- constater l’épuisement du personnel face à sa charge de travail et aux contraintes supplémentaires, la fréquence des réformes et le manque de considération dont il fait l’objet ;

- regretter un absentéisme croissant et la multiplication des reconversions résultant des conditions de travail dégradées et du peu d’attrait de notre ministère ; l’épuisement est multifactoriel ;

- constater et regretter la multiplicité des applicatifs qui accentue les difficultés, une avancée du numérique rapide mais non accompagnée, une mise à jour des applicatifs intervenant a postériori des réformes procédurales ;

- souhaiter une revalorisation financière pour les personnels du greffe et l'intégration des primes fonctionnelles dans le régime de retraite pour l'ensemble des personnels.

 

Après cette lecture, le président du tribunal de Mâcon, Aurélien Bailly-Salins, le procureur Éric Jallet et Karen Charret, bâtonnier au barreau de Mâcon, ont souhaité faire un point sur les difficultés rencontrées par la juridiction locale. « Nous sommes en accord total avec les revendications nationales qui dénoncent quelque chose que les juridictions vivent depuis des années déjà, les difficultés sont endémiques », explique le président avant de citer quelques chiffres.

Le tribunal de Mâcon gère un bassin de 215 000 personnes. Il compte 12 magistrats au siège soit 5,67 pour 100 000 habitants, et 4 au parquet soit 1,89 procureur pour 100 000 habitants.

Dans le rapport du 22 octobre 2020 de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice), la France est stigmatisée pour son faible nombre de magistrats dans les différentes juridictions. Là où la moyenne est de 11,25 en Europe, elle est de 1,89 à Mâcon ! En ce qui concerne les magistrats de siège, on est à 11,6 en Italie, 11, 5 en Espagne… et 5,67 à Mâcon ! 

 

À flux tendu dans la charge de travail et 20 % d’effectif greffier en moins

« On demande qu’il y ait une évaluation précise et concertée de la charge de travail juridictionnelle pour que les conditions de travail soient acceptables, poursuit le procureur. Nous sommes aujourd’hui à Mâcon à flux tendu dans la charge de travail. » Ce qui met aujourd’hui la juridiction en difficulté, en très grande difficulté même en ce qui concerne les personnels de greffe. « Nous sommes aujourd’hui censés avoir 47 personnels de greffe, mais on a 20 % d’absentéisme pour raisons diverses, ce qui fait 9,5 équivalents temps plein en moins en ce moment. La cour peut nous déléguer des personnes, mais nous n’avons pas les moyens de remplacer tout le monde. »

Résultat : ceux qui sont là font le travail de ceux qui ne sont pas là, ce qui accroit encore plus leur charge de travail. Et ce ne sont pas les « sucres rapides » injectés dans la justice, l’arrivée de contractuels dans des juridictions de proximité, pénale et civile, qui ont arrangé les choses. « Ce sont des personnes qui ne connaissent pas l’activité judiciaire, qu’il faut prendre le temps de former. Et cette formation pèse encore sur le greffe déjà extrêmement carencé et débordé. La situation du greffe est extrêmement compliquée entre les cadences et l’organisation du travail. On en vient à se demander s’il faut maintenir toutes les activités ? Faut il sacrifier des services pour mieux en traiter d’autres ? »

 

« On ne travaille pas avec des effectifs adaptés à nos besoins »

À cause de cette situation tendue, la juridiction mâconnaise est dans l’incapacité aujourd’hui de mener des projets de juridiction, la numérisation par exemple. « C’est très difficile pour notre juridiction de mener ce type de projet. Notre objectif est de « répartir la misère » pas d’imaginer ni de se projeter », souligne Aurélien Bailly-Salins. « La numérisation sera fondamentale en 2022, le monde pénal sera numérique si on n’a personne pour le faire, on va être en grande difficulté, dans la chaine pénale, les magistrats ont besoin d’être assistés par le greffe, un dossier doit être traçable de début à la fin y compris les dossiers sans suite, renchérit Éric Jallet. Aujourd’hui, on ne travaille pas avec des effectifs  adaptés à nos besoins. Nous sommes en plus dans un monde de transition numérique et de réforme pénale incessante avec des applicatifs qui arrivent a postériori des réformes procédurales. Les logiciels n’intègrent pas les réformes de ce droit mouvant. Dans un monde en perpétuel transition, il faut aussi que l’accompagnement des acteurs judiciaires soit pérenne. »

 

« Pour palier le manque de moyen, on rend aujourd’hui le juge insaisissable »

Pour Karen Charret, bâtonnière au barreau de Mâcon, ce problème d’effectif est quelque chose « que nous dénonçons depuis bien longtemps, bien avant que ce mouvement de grève de la profession naisse. C’est une conséquence du manque de moyen. L’essentiel du budget aujourd’hui est absorbé par le pénitentiaire. Et ce manque de moyen, on le ressent derrière en cascade, des avocats aux justiciables, avec une gestion des flux au pénal et au civil, en mode dégradé. On nous parle de justice de proximité, de lisibilité aussi avec des réformes qui sont de véritables mille-feuilles. Pour palier le manque de moyen, on rend aujourd’hui le juge insaisissable. Il n’y a ni vision, ni considération. C’est aussi ce qui fait la souffrance de chacun. »

Tous espèrent que cette mobilisation historique à Mâcon, comme partout en France, soit entendue, et avec elle la possibilité de pouvoir exercer leurs fonctions dans des conditions de travail dignes tant pour les justiciables que pour les magistrats, les greffiers, personnels administratif, techniques et contractuel.

D. C.

 

 

Aurélien Bailly-Salins, président du tribunal de Mâcon

Éric Jallet, procureur de la République

Karen Charret, bâtonnier au barreau de Mâcon

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