lundi 27 janvier 2020
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Mais elle ne supprime pas les juges des enfants : elle prévoit même la possibilité de cumuler une sanction pénale et une mesure éducative dans une même décision.

 

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Le Monde écrit « Jean-Jacques Urvoas, nommé garde des Sceaux en janvier, est, par exemple, parvenu à faire passer une mesure qui, si elle avait été présentée au Parlement par Mme Taubira aurait déclenché des tempêtes, tant l’hostilité à son égard avait pris une ampleur irrationnelle : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés par Nicolas Sarkozy.

Ils avaient été créés en 2011 avec l’idée que les juges pour enfants étaient mal placés pour décider de sanctions pénales à l’encontre de mineurs qu’ils suivent déjà dans le cadre de mesures éducatives. La réalité a montré que seul 1 % des cas sont passés devant ces tribunaux qui, au final, se sont montrés moins répressifs que les juges pour enfants. »

 

Forfaitisation de certains délits routiers

La conduite sans permis ou sans assurance sera désormais automatiquement sanctionnée par une peine d’amende de 800 euros.

 

Le divorce par consentement mutuel sans juge

 

L’enregistrement des pacs en mairie

 

Changement de prénom et de sexe à l’état civil plus rapide

 

Les plans de surendettement sans juge

Les parties (créanciers ou débiteurs) pourront néanmoins toujours saisir la justice.

 

Abandon de la collégialité de l’instruction

La collégialité de l’instruction avait été votée en 2007 après le fiasco de l’affaire d’Outreau. Plusieurs fois repoussée faute d’un nombre suffisant de juges d’instruction, cette collégialité est abandonnée.

 

Un statut pour le juge des libertés

Ce juge aura désormais un statut qui le rend inamovible comme le juge d’instruction ou le juge des enfants.

 

Regroupement du contentieux social

Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront fusionnés dans un pôle social des tribunaux de grande instance.

 

Un socle commun pour l’action de groupe

Les règles de procédures pour des actions de groupe sont désormais unifiées dans cinq domaines : la santé, les discriminations en général, les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles numériques.

 

LIRE l'INTEGRALITE SUR LE MONDE

 

(accueil : Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux - photo Agnès Dherbeys pour le Monde)

BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ : Le nombre de demandeurs d'emploi en baisse au 4ème trimestre 2019

La DIRECCTE et Pôle emploi publient ce jour une note conjointe sur l'emploi au 4ème trimestre 2019.

LA CHAPELLE DE GUINCHAY : La salle des sports est opérationnelle !

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Habitant.e.s de la commune, associations sportives, élu.e.s sont venu.e.s inaugurer la nouvelle salle des sports, construite près du collège Condorcet, ce samedi matin.

MUNICIPALES 2020 - Laurent Voisin : « Notre liste Charnay au coeur a envie de servir la ville »

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Ce samedi, à l’issue d’une réunion de travail avec ses colistiers, Laurent Voisin, tête de liste “Charnay au Cœur” a organisé une conférence de presse pour présenter sa liste et son programme.

MACON : Opération portes ouvertes pour les BTS du lycée Lamartine

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Alors que les élèves de terminale commencent à faire leurs choix d’orientation sur Parcoursup, le lycée Lamartine a ouvert ses portes ce samedi pour présenter ses sections BTS aux futurs bacheliers.

MÂCON : Plus de 300 personnes à la manifestation contre le projet de réforme des retraites

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Forte mobilisation dans les rues de Mâcon ce vendredi pour dénoncer la retraite à points.

COLLEGE SAINT-EXUPERY : Un forum des métiers pour les élèves de troisième

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Une soixantaine de stands accueillaient aujourd‘hui les 177 élèves de troisième avec des professionnels issus de divers domaines d’activité mais également représentant quelques établissements d’enseignement et d’apprentissage du département.

COLLEGE BREART : Rencontre avec l’artiste Ted Nomad

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Les élèves qui suivent le projet contre le racisme "Joséphine Baker", dans le cadre de l'option Littérature et Société ont reçu la visite de Ted Nomad, « street artiste » mâconnais et ancien élève de Bréart.

MÂCON : Piquet de grève ce matin devant la caisse primaire d'assurance maladie

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À l'appel de l'intersyndicale, une dizaine de personnes a bravé le froid glacial ce vendredi matin devant la CPAM de Mâcon pour dénoncer le projet de réforme des retraites par points.

MACON - Réforme des retraites : Les enseignants mobilisés, la nuit !

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Plusieurs dizaines enseignants d’écoles, collèges et lycées du département se sont réunis ce soir au collège Saint-Exupéry pour une occupation symbolique de l’établissement, et une partie y passera la nuit.

MACON : Le Préfet de Saône-et-Loire salue le travail des forces de sécurité en 2019

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Jérôme Gutton a réuni ce mardi les représentants des forces de l'ordre et de secours pour la traditonnelle cérémonie des voeux à ces professions si particulières.

MÂCON : Un chèque de 5 073 € pour le CCAS et le Permis citoyen

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Lundi, le Crédit Municipal de Lyon a remis un chèque au Centre Communal d’Action Sociale de Mâcon en direction des personnes en difficultés. Le CCAS a choisi d’affecter l’intégralité de cette somme au dispositif Permis Citoyen.

SANCÉ : Deux records à la belote gourmande de l’association des Cuisiniers des collectivités du Mâconnais

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L’association des Cuisiniers des collectivités du Mâconnais a mobilisé ses troupes pour son 26ème concours de belote gourmande organisé le troisième vendredi de janvier, à la salle des fêtes de Sancé.

MÂCON - Opération Bonne année : Les premiers cadeaux sont arrivés à la maternelle du Grand Four

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Après le concours d'affiches « Bonne année Mâcon », l'heure des récompenses est venue pour les enfants des maternelles participantes.

REFORME DES RETRAITES : La mobilisation continue à Mâcon

L'intersyndicale CGT, FSU, Solidaires 71, FO, ainsi que les Gilets jaunes et la CNT appellent à des rassemblements et des actions mardi, jeudi et vendredi.

MÂCON - 4ème édition de la Nuit de la lecture : « Cocooning lecture » au CDI du lycée Lamartine

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Lancée en 2017 à l’initiative du ministère de la Culture, la Nuit de la lecture a pour objectif de célébrer la lecture sous toutes ses formes.

MÂCON : Le rassemblement de voitures anciennes monte en puissance

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Un nouveau rassemblement de voitures anciennes s'est tenu ce dimanche matin près de l'Esplanade Lamartine, avec une soixantaine de véhicules de toutes les marques, années et origines.

MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION : C'est parti pour la collecte des sapins de Noël !

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Publi-information - 8 points de collecte sont en place jusqu'au 25 janvier Rendez-vous le 29 janvier pour le broyat gratuit.