vendredi 27 novembre 2020
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Mais elle ne supprime pas les juges des enfants : elle prévoit même la possibilité de cumuler une sanction pénale et une mesure éducative dans une même décision.

 

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Le Monde écrit « Jean-Jacques Urvoas, nommé garde des Sceaux en janvier, est, par exemple, parvenu à faire passer une mesure qui, si elle avait été présentée au Parlement par Mme Taubira aurait déclenché des tempêtes, tant l’hostilité à son égard avait pris une ampleur irrationnelle : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés par Nicolas Sarkozy.

Ils avaient été créés en 2011 avec l’idée que les juges pour enfants étaient mal placés pour décider de sanctions pénales à l’encontre de mineurs qu’ils suivent déjà dans le cadre de mesures éducatives. La réalité a montré que seul 1 % des cas sont passés devant ces tribunaux qui, au final, se sont montrés moins répressifs que les juges pour enfants. »

 

Forfaitisation de certains délits routiers

La conduite sans permis ou sans assurance sera désormais automatiquement sanctionnée par une peine d’amende de 800 euros.

 

Le divorce par consentement mutuel sans juge

 

L’enregistrement des pacs en mairie

 

Changement de prénom et de sexe à l’état civil plus rapide

 

Les plans de surendettement sans juge

Les parties (créanciers ou débiteurs) pourront néanmoins toujours saisir la justice.

 

Abandon de la collégialité de l’instruction

La collégialité de l’instruction avait été votée en 2007 après le fiasco de l’affaire d’Outreau. Plusieurs fois repoussée faute d’un nombre suffisant de juges d’instruction, cette collégialité est abandonnée.

 

Un statut pour le juge des libertés

Ce juge aura désormais un statut qui le rend inamovible comme le juge d’instruction ou le juge des enfants.

 

Regroupement du contentieux social

Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront fusionnés dans un pôle social des tribunaux de grande instance.

 

Un socle commun pour l’action de groupe

Les règles de procédures pour des actions de groupe sont désormais unifiées dans cinq domaines : la santé, les discriminations en général, les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles numériques.

 

LIRE l'INTEGRALITE SUR LE MONDE

 

(accueil : Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux - photo Agnès Dherbeys pour le Monde)

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