mardi 21 janvier 2020
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Communiqué :


Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, Christophe SIRUGUE, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, et Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, annoncent avoir assigné l’enseigne CARREFOUR devant le tribunal de commerce pour des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce.

 

Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le ministère demande au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d’enjoindre à CARREFOUR de mettre fin à des pratiques illicites.
Il est notamment reproché à CARREFOUR d’avoir exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une "remise complémentaire de distribution" d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre.

 

Ces pratiques ont été mises en évidence par la DGCCRF, notamment à partir des informations collectées lors de la perquisition qu’elle a réalisée le 9 février 2016, pendant la précédente campagne annuelle de négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les contrôles de la DGCCRF ont en effet été fortement renforcés pendant la période des négociations commerciales (octobre 2015-février 2016) et devraient se poursuivre de manière intensive cette année.

 

Les ministres - garants de l’ordre public économique - n’hésiteront pas à faire usage de leur pouvoir d’assignation s’il apparaît des déséquilibres significatifs dans les relations commerciales entre professionnels. Ainsi, plusieurs autres assignations sont envisagées dans les prochaines semaines pour mettre un terme et sanctionner les pratiques de plusieurs autres enseignes.
À ce jour, les ministres sont en outre parties dans une quarantaine d’affaires contentieuses devant la justice et rappellent que celles-ci sont susceptibles de donner lieu à de lourdes condamnations (amendes civiles et restitution des sommes indûment perçues).

 

Alors que les négociations commerciales pour l’année 2017 sont en cours, les ministres appellent de nouveau la grande distribution et ses fournisseurs à des relations commerciales constructives et à des négociations apaisées et respectueuses des principes de droit. Ils soulignent les enjeux importants pour les filières économiques et notamment, dans le domaine alimentaire, pour la production agricole.

 

Dès l’année prochaine, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d’être votée par le Parlement, renforcera le cadre juridique de ces négociations pour une meilleure prise en compte des coûts de production des éleveurs, en généralisant la contractualisation pluriannuelle et en augmentant la transparence, au sein des filières, sur le prix payé aux éleveurs.

MÂCON : Un chèque de 5 073 € pour le CCAS et le Permis citoyen

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Lundi, le Crédit Municipal de Lyon a remis un chèque au Centre Communal d’Action Sociale de Mâcon en direction des personnes en difficultés. Le CCAS a choisi d’affecter l’intégralité de cette somme au dispositif Permis Citoyen.

SANCÉ : Deux records à la belote gourmande de l’association des Cuisiniers des collectivités du Mâconnais

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L’association des Cuisiniers des collectivités du Mâconnais a mobilisé ses troupes pour son 26ème concours de belote gourmande organisé le troisième vendredi de janvier, à la salle des fêtes de Sancé.

MÂCON - Opération Bonne année : Les premiers cadeaux sont arrivés à la maternelle du Grand Four

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Après le concours d'affiches « Bonne année Mâcon », l'heure des récompenses est venue pour les enfants des maternelles participantes.

MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION : Un chèque pour la Ligue contre le cancer de Saône-et-Loire

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Roger Moreau, vice-président de MBA en charge de la collecte et de la valorisation des déchets, a remis, lundi, 3 600 € aux représentants de l’association qui œuvre pour la prévention et la recherche médicale contre le cancer.

REFORME DES RETRAITES : La mobilisation continue à Mâcon

L'intersyndicale CGT, FSU, Solidaires 71, FO, ainsi que les Gilets jaunes et la CNT appellent à des rassemblements et des actions mardi, jeudi et vendredi.

MÂCON : Destockage et garantie exceptionnels chez FJA Motors - Fiat

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Publi-information - Vous avez reçu un texto... DESTOCKAGE EXCEPTIONNEL...

MÂCON - 4ème édition de la Nuit de la lecture : « Cocooning lecture » au CDI du lycée Lamartine

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Lancée en 2017 à l’initiative du ministère de la Culture, la Nuit de la lecture a pour objectif de célébrer la lecture sous toutes ses formes.

MÂCON : Le rassemblement de voitures anciennes monte en puissance

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Un nouveau rassemblement de voitures anciennes s'est tenu ce dimanche matin près de l'Esplanade Lamartine, avec une soixantaine de véhicules de toutes les marques, années et origines.

MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION : C'est parti pour la collecte des sapins de Noël !

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Publi-information - 8 points de collecte sont en place jusqu'au 25 janvier Rendez-vous le 29 janvier pour le broyat gratuit.

MÂCON  : Une soirée à la Médiathèque pour célébrer la deuxième nuit de la lecture

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Toute l'équipe de la médiathèque s'était mobilisée ce samedi pour présenter une nuit de la lecture chaleureuse et inhabituelle.

CHARNAY : L’émotion était palpable lors des derniers vœux de Jean-Louis Andrès

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Beaucoup de monde ce vendredi à la salle de la Verchère à l’occasion des derniers vœux de Jean-Louis Andrès en tant que maire de Charnay.

MÂCON : La salle familiale Champlevert, une gestion à part confiée à la fédération "Les St. Clémentines"

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La Fédération a tenu son assemblée générale vendredi soir dans cette même salle. Le bilan 2019 est bon et 2020 s'annonce également très bien.

MJC HÉRITAN : Le festival Scènes Pop de retour à Mâcon à partir du 5 février !

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La 7ème édition des Scènes Pop se déroulera du 5 au 9 février à la MJC.

CHARNAY : Une formation du Greta en bâtiment à l'E.R.E.A.

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Sept jeunes et adultes sont actuellement en formation pendant un mois au sein de l'EREA, avec une probabilité d'embauche à la clé.

MÂCON - Voeux du maire aux entreprises : "Ensemble, réinventons la ville de demain !" a souhaité Jean-Patrick-Courtois

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Le maire et ses élus ont rencontré les acteurs économiques publics et privés de la ville lors de la cérémonie des voeux, ce jeudi au Parc des expositions.

Prissé : Les Vignerons des Terres Secrètes affirment leur démarche de développement durable

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Une journée de formation était organisée ce mardi par les Vignerons des Terres Secrètes, afin de sensibiliser les viticulteurs au couvert végétal.

JUSTICE : Le nombre de nouvelles affaires en baisse au Conseil des Prud’hommes de Mâcon

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Lors de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire, Corinne Vermeil, présidente sortante de la Cour des Prud’hommes de Mâcon et nouvelle vice-présidente de la part du collège salariés, a présenté le bilan d’activité en 2019.

MÂCON : Réservez votre essai gratuit du nouveau SUV Peugeot 2008

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Publi-information - PORTES OUVERTES CE WEEK END À LA CONCESSION PEUGEOT NOMBLOT MÂCON

JUSTICE : le Tribunal de Mâcon à l'heure du bilan 2019 et des perspectives 2020

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C'était la rentrée de la justice ce jeudi avec, entre autres, l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance.

MUNICIPALES 2020 : Une liste de gauche et écologiste dans la bataille à Charnay

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Les représentants de l’association « Charnay agit avec vous » ont présenté les grandes lignes de leur projet politique pour les élections municipales du mois de mars lors d’une conférence de presse.

RÉFORME DES RETRAITES : La CFDT Métallurgie 71 appelle aussi à la grève le 9 janvier

Actualisé : "Pas de retrait, pas de cours" lance Sud Education Bourgogne

Réforme des retraites : « Macron parle d’apaisement et pousse à l’affrontement ! »

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