Communiqué de l'Autorité de sûreté nucléaire - division de Dijon :

A l’occasion de la parution du Rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, la division territoriale de Dijon de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2021 en région Bourgogne-Franche-Comté.

L’activité de contrôle de l’ASN en 2021 en Bourgogne-Franche-Comté

62 inspections dans le nucléaire de proximité :
23 inspections dans le secteur médical ;
24 inspections dans les secteurs industriel, de la recherche ou vétérinaire ;
2 inspections concernant l’exposition au radon ;
6 inspections pour la surveillance d’organismes ou de laboratoires agréés ;
7 inspections dans le domaine du transport de substances radioactives.
1 événement significatif classé au niveau 1 de l’échelle INES.

Le contrôle du domaine médical

L’ASN considère, sur la base des inspections conduites en 2021, malgré l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement des services de santé, que l’état de la radioprotection, dans le domaine médical est comparable à celui des années 2019 et 2020, traduisant le fait que les services ont su s’adapter, et que la plupart des fondamentaux de la radioprotection sont intégrés. Ainsi, aucune défaillance majeure n’a été détectée dans les domaines de la radioprotection des professionnels, des patients, de la population et de l’environnement.

Toutefois, du fait de l’impact de la pandémie, des retards ont été constatés dans la réalisation des vérifications techniques de radioprotection qui visent à assurer la radioprotection des travailleurs, conduisant à un non-respect des fréquences réglementaires de ces contrôles.

Par ailleurs, la coordination des mesures de prévention lors d’interventions extérieures, en particulier celles des praticiens libéraux, doit être renforcée.

Ces deux derniers points ont particulièrement concerné les pratiques interventionnelles radioguidées et, dans une moindre mesure, la médecine nucléaire.

En radiothérapie et en curiethérapie :

La radioprotection des travailleurs est satisfaisante. L’organisation pour assurer la sécurité et la qualité des soins est globalement conforme aux attendus de l’ASN. Quelques progrès sont encore possibles dans l’évaluation des actions correctives après la survenue d’un évènement indésirable, l’identification des barrières de sécurité dans les analyses de risque, la description de l'organisation de la physique médicale, ou encore l’organisation des réunions de retour d’expérience.

De nouvelles installations ou techniques de soins ont été mises en place en 2021 dans des conditions satisfaisantes, grâce à une organisation en mode projet bien conduite.

En médecine nucléaire :

La gestion des déchets et des effluents est satisfaisante. La radioprotection des patients et des travailleurs est globalement satisfaisante, des progrès étant cependant possibles en matière de formalisation du système d’assurance de la qualité en imagerie, d’optimisation des doses délivrées aux patients et de justification de la conformité du système de ventilation.

Les étapes de réception et d’expédition de colis de produits radiopharmaceutiques présentent des enjeux importants de radioprotection et l’ASN attend une bonne application de la réglementation internationale relative au transport des substances radioactives, notamment pour ce qui concerne la formation spécifique du personnel, la formalisation d’un système d’assurance de la qualité et la réalisation de mesures de débit de dose et de non contamination.

Dans le domaine des pratiques interventionnelles radioguidées :

Les inspections réalisées ont mis une évidence une situation toujours en retrait au bloc opératoire par rapport aux salles fixes, et globalement une prise en compte de la radioprotection moins bonne dans ce domaine que pour les autres activités médicales.

Certains fondamentaux de la radioprotection des travailleurs restent à mettre en place, notamment la formation du personnel et le port de la dosimétrie, et la mise en conformité des locaux se déploie trop lentement. La situation est plus satisfaisante en matière de radioprotection des patients avec, dans la majorité des cas, des ressources de physique médicale dimensionnées aux enjeux et une démarche d’optimisation des doses délivrées aux patients en place lorsque les enjeux sont forts.

Il apparait nécessaire de sensibiliser les personnels du bloc opératoire, utilisateurs non spécialistes des rayonnements ionisants, tels que les chirurgiens, pour une meilleure perception des enjeux et une appropriation plus forte des mesures de radioprotection.

Le contrôle du domaine industriel

Les activités de radiographie industrielle présentent les plus forts enjeux de radioprotection dans le domaine industriel, compte tenu de l’utilisation d’appareils ou de sources de forte activité. Pour les entreprises contrôlées en 2021, les fondamentaux de radioprotection étaient en place, en agence comme sur chantier, qu’il s’agisse d’activités de radiographie à l’aide de générateurs électriques de rayons X ou de gammagraphes contenant des sources radioactives.

Les écarts relevés sont aisément corrigeables et concernent principalement la qualité des études de zonage radiologique, la mise en conformité des locaux, la mise en œuvre des évaluations individuelles de l’exposition des travailleurs, ainsi que la délimitation et le balisage des zones d’opération.

La protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance

Depuis janvier 2021, les exploitants doivent se conformer aux dispositions organisationnelles imposées par l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. Les inspections réalisées ont montré que ces exigences étaient connues, de même que des actions conduites pour leur mise en œuvre. L’inventaire des sources et leur allotissement sont bien réalisés. Les principaux progrès attendus concernent la formalisation de l’organisation pour la délivrance d’autorisations nominatives d’accès, de la maitrise des informations sensibles, ainsi que la politique de lutte contre la malveillance portée par la direction de l’entreprise. Les mesures techniques pour empêcher l’accès aux sources, qui ne seront exigibles qu’au 1er juillet 2022, ont fait l’objet d’études en 2021, voir dans certains cas d’une mise en œuvre anticipée.

La prévention du risque lié au radon

En 2021, l’ASN a poursuivi son activité de contrôle des établissements recevant du public (ERP). Elle a ainsi inspecté la gestion du risque lié au radon dans les thermes de Saint-Honore-les-Bains (Nièvre) et dans tous les ERP gérés par le conseil départemental de Saône-et-Loire, les collèges notamment. Dans les deux cas, le dépistage initial du radon avait bien été conduit dans les locaux qui accueillent du public et, lorsque le seuil de référence était dépassé, des actions de remédiation ont été engagées. La prise en compte du radon dans l’évaluation des risques pour les travailleurs reste à déployer, même si le conseil départemental de Saône-et-Loire l’a initiée pour les travailleurs du musée du Solutré et de la grotte d’Azé.

Des actions de sensibilisation ont par ailleurs été conduites. Ainsi, toutes les inspections de la radioprotection conduites en 2021 dans des établissements médicaux ou industriels se situant dans une commune à potentiel radon significatif ont été mises à profit pour expliciter les obligations réglementaires des employeurs sur les lieux de travail. L’ASN a constaté, comme en 2020, une prise en compte de plus en plus fréquente du radon dans l’évaluation des risques pour les travailleurs.

Enfin, une action conjointe a été engagée par l’ASN, l’ARS, la DREETS et la DREAL en vue de la création d’un réseau régional santé/environnement qui permettrait la coordination et l’animation des acteurs de la gestion du risque lié au radon et de la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments en Bourgogne-Franche-Comté.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, assure, au nom de l’Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les personnes et l’environnement. Elle informe le public et contribue à des choix de sociétés éclairés. Le rapport de l’ASN sur l’état de sûreté nucléaire et de radioprotection en France en 2021 est téléchargeable en ligne :

https://www.asn.fr/l-asn-informe/actualites/rappor...