Siège social : 16 rue Dommartin 71480 CUISEAUX
979 448 917 RCS CHALON-SUR-SAONE
La société REGUL ENERGY a établi par acte sous signature privée en date du 01/10/2025 un projet de fusion avec la SOCIÉTÉ D’ELECTRICITE POUR LE CHAUFFAGE ET LE CONDITIONNEMENT D’AIR EN ABREGE SECCA, société absorbante, SAS au capital de 9.200 €, sise 504 ZA de Domagne 01250 CEYZERIAT, immatriculée 303 709 521 RCS BOURG-EN-BRESSE.
Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 09/10/2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30/11/2025 minuit.
En application des dispositions de l’article L. 236–11 du Code de commerce, la société E’NERGYS, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés REGUL ENERGY et SOCIÉTÉ D’ELECTRICITE POUR LE CHAUFFAGE ET LE CONDITIONNEMENT D’AIR EN ABREGE SECCA depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, la société REGUL ENERGY s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Pour avis
Le Président


