Communiqué du Sénateur de Saône-et-Loire Fabien GENET

Attentif aux alertes des élus locaux face à l’explosion des coûts des projets de construction et d’aménagement menés par les collectivités, le sénateur de Saône-et-Loire Fabien GENET publie un rapport consacré aux surcoûts de ces constructions afin de proposer des solutions concrètes et immédiatement mobilisables par les pouvoirs publics.

Ce rapport a officiellement été remis à la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Mme Françoise GATEL, ce mercredi 26 novembre.
« À la rencontre des 563 maires de mon département, j’ai été marqué par la progression constante des coûts de construction qui souvent ralentit les investissements communaux, quand elle ne les rend pas infinançables. C’est pourquoi j’ai demandé à la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, dont je suis vice-président, de mener une mission sur le sujet », explique le sénateur GENET. Celui-ci a donc conduit de nombreuses auditions avec 3 sénateurs co-rapporteurs : Anne-Catherine LOISIER, Cédric CHEVALIER et Patricia SCHILLINGER.

Le rapport rappelle combien la construction des bâtiments publics est une compétence majeure des communes, qui assument la maîtrise d’ouvrage de nombreux équipements de proximité : écoles, gymnases, salles des fêtes, stades, halles… Autant d’infrastructures qui structurent la vie locale et répondent à des besoins essentiels de nos concitoyens.

Or, depuis 2020, les collectivités subissent des dépenses de construction qui progressent nettement plus vite que leurs recettes (+66,8% d’augmentation pour ces seules dépenses entre 2005 et 2024, quand l’épargne brute des collectivités locales n’a augmenté que de +26,35% au cours de la même période). « Sous l’effet cumulé de la hausse des coûts, des règles de la commande publique et d’un empilement de normes souvent jugées disproportionnées, leurs marges de manœuvre se réduisent dangereusement, explique Fabien GENET. Elles doivent pouvoir continuer à construire des écoles, des équipements sportifs, des salles de convivialité, sans être étouffées par des surcoûts que ni les élus, ni les habitants ne comprennent. Ce rapport veut leur redonner des clés d’action. »

Un rapport pour rendre les règles à la fois soutenables et efficaces

Le rapport propose d’abord de recentrer les normes et règles de construction sur un principe de soutenabilité financière pour les collectivités locales. Il recommande ainsi :

- d’évaluer systématiquement, de manière préalable et pragmatique, si les nouvelles règles de construction envisagées sont financièrement “soutenables” pour les collectivités
locales, et si elles restent toujours proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent ;

- de remplacer la procédure adaptée par une procédure négociée plus souple, afin de simplifier la commande publique tout en sécurisant les acheteurs locaux ;

- de créer une 6ᵉ catégorie d’établissements recevant du public (ERP) pour assouplir les règles applicables aux petits établissements, notamment les lieux de convivialité (cafés, hôtels, restaurants, salles de village…) accueillant moins de 50 personnes ;

- de dispenser les acheteurs publics locaux de l’obligation de recourir à un architecte pour les constructions de moins de 150 m² ;

- de revoir la rémunération des maîtres d’œuvre en tenant compte de leur capacité à réduire le coût global du projet, apprécié sur la durée de vie de l’ouvrage, et pas seulement le coût initial de construction.

« Nous ne remettons pas en cause la nécessité des normes, mais nous refusons les normes déconnectées de la réalité budgétaire des communes, insiste le sénateur. Avant de créer de nouvelles obligations, il faut en mesurer le coût réel pour les territoires, en particulier ruraux. »

Vers une proposition de loi

Afin de donner une traduction législative à ces orientations, le sénateur Fabien GENET travaille d’ores et déjà à une proposition de loi visant à inscrire les principales recommandations du rapport dans le droit. Ce texte sera déposé dans les semaines à venir.

Donner aux élus locaux des outils pour agir

En formulant ces propositions, le rapport vise à donner aux élus locaux des outils pour faire face aux surcoûts de construction, sans renoncer à l’ambition de moderniser et sécuriser les équipements publics.

« Les maires ont besoin de visibilité, de simplicité et de confiance. Si nous voulons qu’ils continuent d’investir, il faut cesser de leur imposer des règles que leurs budgets ne peuvent plus suivre. L’État doit entendre ce message et adapter son cadre normatif en conséquence », conclut Fabien GENET.