Communiqué des FDSEA et JA départementaux de la région

 

RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE FEADER* :

A QUAND DES ACTES CONCRETS ?

Après plusieurs mois d’échanges, d’alertes, de mobilisations, de manifestations, le constat reste accablant pour la Région BFC :

➢ Incapacité de la Région à assumer l’autorité de gestion du Programme de Développement Rural Européen alors qu’elle disposait de plusieurs années pour anticiper, comme certains l’ont fait !

➢ Services incapables d’instruire et de payer les dossiers du FEADER ; à fortiori d’informer, de communiquer et de répondre aux agriculteurs, les mettant ainsi en

complète insécurité.

➢ L’échéance de la fin de programmation 2014 – 2022 prévue au 31 décembre 2025 approche et le risque de voir la Région restituer une partie des fonds européens devient très concret.

➢ Les dossiers montés en plusieurs tranches font l’objet d’approximations administratives et politiques, jusqu’à en contester la « légalité » et donc à renier la signature de la Région qui perd, ainsi, toute sa valeur.

➢ Si le rythme actuel n’évolue pas, il faudra plusieurs années pour instruire les dossiers de la programmation en cours.

➢ Les tableaux de bord, pourtant « promis », ne sont toujours pas à jour

Après avoir repris 800 dossiers (DDT) du RDR3, pour suppléer aux défaillances régionales, le ministère de l’Agriculture s’implique à nouveau, en proposant de financer, sous forme d’un « top-up-pur », 63 dossiers pour plus d’un million d’euros pour lesquels la Région remet en cause sa propre signature.

Approximations, silence, les agriculteurs s’interrogent. La Présidente, le Vice-Président et le Directeur Général ne cessent de changer de discours. Aucune de leurs décisions, propositions ne sont suivies d’effet.

Il faut clarifier la situation maintenant !

Nul ne doit oublier que, derrière chaque dossier, il y a des agriculteurs avec des familles !

 

Pour la session du Conseil régional, prévue le 27 juin…

Nous exigeons que tous les agriculteurs de Bourgogne Franche-Comté, concernés par les dossiers « en tranches », soient informés, réunis si besoin, pour leur confirmer la façon dont ils vont être traités !

La session pourrait être l’occasion de présenter l’état des dossiers en cours et de répondre aux inquiétudes légitimes grandissantes.

La Région :

➢ doit se donner réellement la capacité à mobiliser le PDR dans sa totalité, les 54 Millions d’€ en jeu sur le PCAE.

➢ ne doit pas pénaliser les jeunes qui s’installent par des délais trop longs pour le paiement de la DJA.

➢ doit définir les modalités de traitement des dossiers en cours, avec des délais plus précis.

➢ doit prendre en charge les frais financiers liés aux retards d’instruction et de paiement.

➢ doit gérer les appels à projets, avec des demandes réalistes pour la complétude des dossiers qui ne soient pas déconnectées des réalités du terrain.

➢ doit accélérer la signature des conventions pour cette nouvelle programmation du PSN.

➢ doit proposer une réunion mensuelle État, Région, Profession pour gérer cette crise.

➢ doit réfléchir à deux fois avant de lancer (avant fin juin) un nouvel appel à projets RDR4, compte tenu de l’engorgement actuel.

 

 

*Fonds européen agricole pour le développement rural