Communiqué :

La fédération CNL de Saone et Loire constate que le nouvel opérateur va bénéficier de conditions particulièrement favorables pour disposer de ce terrain, effectivement bien situé, ce qui n’avait pas été proposé au premier opérateur contacté.

D’autre part, ce dossier démontre sans conteste l’absurdité de la réglementation concernant l’attribution des logements sociaux. D’un côté, on démolit en raison du manque de locataires, d’autre part on va construire des logements pour des habitants qui ne peuvent pas accéder à ce qui existe, parce que leurs ressources dépassent de peu les critères d’attribution.

Il faut savoir que les plafonds de ressources pour obtenir un logement social ont subi une baisse autoritaire de 10% en 2009. Cette diminution s’est appliquée uniformément sur tous les territoires, sans tenir compte de la situation réelle de certains territoires qui sont « en zone détendue » c’est-à-dire là où le nombre de logements sociaux est supérieur à la demande.
Depuis des années, la fédération CNL de Saone et Loire, demande que le gouvernement tienne compte de ces particularités et augmente le montant des plafonds dans les zones détendues. Cela permettrait de répondre à la demande de LOGEMENT dit INTERMEDIAIRES et éviterait de démolir des logements en parfait état qui ne trouvent plus preneurs.

Autre constat, l’attribution des logements sociaux est conditionnée par les revenus des demandeurs. Ces revenus sont ceux de l’année N-2 c’est-à-dire actuellement les revenus de 2023 et cela sans tenir compte des revenus actuels de la famille demandeuse. Or ces revenus peuvent avoir baissé de façon importante, en particulier lors d’un départ en retraite. Il suffirait de tenir compte de cette situation pour que le ménage en question puisse accéder à un logement social. Là encore, la Fédération CNL de Saone et Loire dénonce cette situation qui ne correspond pas à ce que vivent les habitants de notre département et de bien d’autres.

Ces propositions de la CNL ont été présentées à plusieurs reprises aux élus et au Préfet sans être suivie d’effet.
Au cours des prochaines semaines, les militants de la CNL vont à nouveau solliciter les autorités compétentes pour leur faire connaitre ces propositions.