Audience solennelle de rentrée ce matin pour le tribunal de commerce, présidée par Pierre Grafmeyer, qui a succédé à Patrick Degabriel au mois d'avril. L'occasion de faire le bilan de l'année écoulée et d'installer deux nouveaux juges consulaires dans leur fonction. 

 

Comme il est de tradition, la vice-procureure Jeanne Chantal Capiez a pris la parole avant que le président ne présente le bilan de l’année passée, insistant sur la nécessité de détecter les entreprises en difficulté avant que la liquidation ne survienne. Il apparaît qu’un certain nombre de chefs d’entreprise ne déposent pas leur comptes malgré l’obligation légale. 5 840 dépôts de comptes ont été réalisés en 2024.Le non dépôt de compte représenterait quelques 400 à 500 entreprises. « Pour cette raison, il faut trouver des solutions avant, et renforcer la procédure de sauvegarde. »

« En introduction de son propos, le président s'est permis un petit tacle à l'endroit du pouvoir en soulignant que les tribunaux des activités économiques créés par la loi d'orientation de 2023 pour une période d'essai de trois ans, prenant en charge le secteur agricole, ne sont pas représentés sur le territoire de la Cour d'appel de Dijon alors qu'il a été proposé Chalon. "Trois de ces tribunaux ont été créés dans la région parisienne sur un total de 12 créations. C'est peut-être ce qu'on appelle l'agriculture hors sol ! »

Le bilan chiffré de l’année 2024 fait apparaître une augmentation des procédures collectives sur la juridiction de Mâcon de 11%, passant 164 procédures contre 146 en 2023. Le pic avait été atteint en 2013 avec 190 a précisé Jean-Marc Taillardat, rappelant également que les « deux années covid » restaient des années tout à fait atypiques avec 86 procédures en 2020 et 73 en 2021.

En termes économiques, ces 164 procédures ont abouti à 2 sauvegardes, 32 redressements et 130 liquidations concernant 315 salariés. (Les procédures collectives de 2023 avaient concerné 379 salariés, ce qui représente une baisse de 16,89 %). Les chiffres d’affaires cumulés dans ces procédures sont de 41 millions d’€ en 2024 contre 107 millions en 2023. À noter que cette importante diminution du CA déclaré provient, à hauteur de 70 millions, de 6 procédures d’entités de négoce qui ont fait l’objet d’une procédure à fin 2023. « Retraité, nous avons une progression de 10,8 % a précisé le juge : 41 millions de CA cumulés sur 158 procédures en 2024, contre 37 millions de CA pour 140 procédures en 2023. »

« En 7 ans, nous sommes revenus au niveau de 2017 pour le nombre d’ouvertures de procédures collectives », notait Jean-Marc Taillardat. « Plus inquiétant encore est la fin de l’année, qui a vu une forte progression des injonctions de payer, portant ainsi leur nombre à 425, soit 19 % de plus qu’en 2023, et 16 % de plus qu’en 2017. »

La bonne nouvelle vient par les procédures contentieuses avant délibéré, qui ont fortement baissé, passant de 211 jours à 130 jours. Le délai moyen des délibérés n’a pas bougé, pour rester à 42 jours.

Au registre du commerce et des sociétés commerciales, 8 761 formalités ont été enregistrées, contre 7 702 en 2023.

 

Deux juges ont été installés dans leur fonction de juges consulaires : Arnaud Forgeat, 47 ans, marié et père de deux enfants, expert-comptable à Paray-le-Monial, ex-adjoint au maire de Genelard ; Christophe Michel, 57 ans, marié et père de trois enfants, agent général d'assurance à St-Romain sur Gourdon. Ils sont installés pour un mandat de deux ans. 

 

Rappelons enfin l'existence de l'association Apesa, qui vient en soutien psychologique des chefs d'entreprise en difficulté. 

 

Rodolphe Bretin

 

Le président Pierre Grafmeyer

Installation des nouveaux juges juges