Communiqué de la préfecture

Suite à l’épisode de gel du 4 au 8 avril 2021, la Saône-et-Loire a fait l’objet d’une reconnaissance de calamités agricoles pour perte de récoltes sur raisins de cuve, le 17 novembre 2021, lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Ce dispositif est destiné aux viticulteurs non assurés. Pour être éligibles, les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production théorique et dépasser 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Ces évaluations de pertes sont établies par rapport au barème départemental en vigueur.

Les dossiers individuels de demande d’indemnisation doivent être déposés uniquement par téléprocédure sur le site TéléCALAM. Le site Internet sera ouvert du 11 janvier 2022 au 11 février 2022.

L’accès se fait via le site du ministère de l’agriculture : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Contact :

Direction départementale des territoires (DDT
Service économie agricole
03 85 21 29 99

ddt-telecalam@saone-et-loire.gouv.fr