Communiqué de la Préfecture de Saône-et-Loire

 

La révision de la zone vulnérable aux nitrates en 2021 implique le classement de 110 communes en Saône-et-Loire en zone vulnérable. Sont concernées, les exploitations comprenant des parcelles et/ou des bâtiments d’élevage situés en zone vulnérable.

Ces exploitations sont soumises, depuis le 1er septembre 2021, à l’application des mesures du 6e programme d’actions nitrates.

Les éleveurs doivent s’assurer de la mise aux normes de leurs bâtiments d’élevage. Ceux-ci doivent être étanches et posséder une capacité de stockage suffisante des effluents d’élevage afin de maîtriser tout écoulement dans le milieu naturel qui est interdit.

L’échéance pour respecter cette réglementation est fixée au 1er septembre 2022 au plus tard.

Pour bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2023, les éleveurs doivent se signaler auprès de la direction départementale des territoires (DDT), avant le 30 juin 2022, à l’aide du formulaire cerfa de déclaration d’intention de s’engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage. Cette déclaration permet également de bénéficier de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés.

Une fois complété, le formulaire doit être adressé par les éleveurs à la DDT :

Direction départementale des territoires

Service économie agricole

Unité GCEE

37 boulevard Henri Dunant CS 80140

71040 Mâcon Cedex

 

Pour en savoir plus, téléchargez le formulaire cerfa en cliquant sur le lien suivant :

http://www.saone-et-loire.gouv.fr/nouvelles-zones-vulnerables-r3386.html