Communiqué de Madame Colette Bury, présidente départementale de la Confédération Nationale du Logement 71

À compter du 1er avril 2024, plus de carte verte ni de « papillon vert » sur votre pare-brise. Ces deux documents sont supprimés par un décret paru au JO le 9 décembre 2023. Par contre, l’obligation de s’assurer demeure et les contrôles continueront. Pour répondre à la demande des agents des forces de l’ordre, vous disposerez d’un « mémo véhicule assuré » fourni par votre assureur qui leur permettra de consulter le fichier des véhicules assurés (FVA). Cela concerne tous les véhicules immatriculés :
Voitures – véhicules utilitaires – motos – scooters – etc…..

Le mémo véhicule assuré, vous permettra également pour la rédaction d’un constat amiable en cas d’accident ou pour solliciter de l’aide en cas de panne. La CNL se tient à la disposition des consommateurs, locataires, copropriétaires, accédants à la propriété.

Pour la contacter ? Une adresse postale :
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT
Fédération de SAONE ET LOIRE
B.P. 46 - 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX
Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )
Une ADRESSE e-mail : cnl@cnl71.fr