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Ce mercredi en début d'après-midi, Madame le Bâtonnier de Mâcon, Sandrine Billiotte-Pertinand, a pris la parole lors d'une audience, au sujet de la grève contre le projet de loi sur la justice criminelle initié par Gérald Darmanin, le ministre de la Justice. ACTUALISÉ : La motion intégrale du barreau de Mâcon.
Vêtus de leur habit traditionnel, vingt-trois avocats du barreau de Mâcon ont écouté avec émotion la motion lue par Sandrine Billiotte-Pertinand contre le projet de loi sur la justice criminelle, au Tribunal Judiciaire. Le texte, lancé par Gérald Darmanin, vise à reformer le fonctionnement des cours d'assises afin d'accélérer le processus judiciaire jugé "lent" par l'opinion publique. Sur le papier, la proposition paraît tout à fait cohérente. Seulement voilà, il y a un mais. Et pas des moindres.
Des principes fondamentaux remis en cause
Cette idée d'une "justice expéditive" présente une limite pour plusieurs raisons. Tout d'abord dans le cas d'un criminel qui aurait plaidé coupable, ce dernier se verra proposer une peine, qu'il pourra accepter ou non dans un délai de dix jours. S'il l'accepte, alors il y aura seulement une audience "d'homologation" sans tribunal populaire, débat contradictoire, auditions de témoins ou d'experts.
De son côté, la victime aura, elle aussi, dix jours pour s'opposer à la peine prononcée. En d'autres termes, si la victime ne se manifeste pas dans un délai de dix jours pour s’opposer à la peine, son silence sera interprété comme un accord. "Le jury populaire représente un moment démocratique essentiel dans le processus judiciaire", déclare Madame le Bâtonnier. "C'est également une phase du jugement qui permet à la victime de se confronter au coupable, d'exprimer ses émotions et de débuter un chemin de guérison psychologique", ajoute-t-elle.
Un mouvement qui dépasse le cadre local
Ce mouvement touche la France entière et ses 163 barreaux de province avec des modalités de grève différentes en fonction de chaque lieu. "Nous avons eu une assemblée générale extraordinaire hier à Mâcon. La grève concerne toute la défense pénale. Pour autant, nous assurons la continuité des gardes à vue pour les mineurs et les majeurs. Nous allons faire perdurer ce mouvement jusqu'à mardi prochain. Ensuite, nous ferons une nouvelle réunion afin de décider de la suite de notre action", déclare Sandrine Billiotte-Pertinand.
"Nous ne nous sentons pas écoutés"
Fermement opposé à ce projet de loi, le barreau de Mâcon a le sentiment de ne pas être entendu par le gouvernement actuel. "Cela fait plusieurs mois que nous faisons des propositions pour aller vers un processus plus rapide tout en gardant les grandes valeurs de la justice. Nous avons été reçus à la chancellerie. Nous proposions un délai d'un peu plus d'un mois par exemple", précise-t-elle.
En outre, Madame le Bâtonnier craint une forme de "pression" mise sur la victime qui "va préférer" ne pas s'opposer à la peine pour éviter une attente interminable dans la procédure. Les personnes ayant des moyens financiers limités ou peu de connaissances en la matière risquent d'être prises au dépourvu en seulement dix jours.
"L'affaire de Gisèle Pelicot, où quarante-six hommes ont été reconnus coupables de viol, est un exemple d'un jugement qui n'aurait pas eu le même déroulement et le même impact si le projet de loi en question avait existé à ce moment-là", assure Sandrine Billiotte-Pertinand.
Le projet de loi sur la justice criminelle sera examiné par la commission des lois du Sénat le 8 avril, avant une séance publique les 13 et 14 avril prochains au Sénat également.
"Nous aimerions nous réunir autour de la table pour prendre le temps d'échanger sur le sujet de la "vitesse" de la justice", conclut Madame le Bâtonnier.
Yvan Peinaud
MOTION CONTRE LE PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES
L’Assemblée générale des avocats du barreau de Mâcon, s’inscrit dans le sillage des positions fermes prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris. Elle exprime à son tour son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet dit « SURE », actuellement en discussion au Parlement.
Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel. Il fait peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels. Cette logique est inacceptable.
Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel. Il fait peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels. Cette logique est inacceptable.
La création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel, constitue une rupture majeure. En supprimant le procès d’assises, elle écarte le jury populaire
ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive. Cette procédure fait peser une pression sur la personne poursuivie.
La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement.
ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive. Cette procédure fait peser une pression sur la personne poursuivie.
La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement.
Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense. Cette procédure créera en outre une justice à deux vitesses.
Contrairement aux objectifs affichés, la réforme affaiblit aussi la place des victimes. Le délai très bref laissé à la partie civile pour s’opposer à la procédure est insuffisant. L’absence de véritable audience prive les victimes d’un espace d’expression et d’écoute.
Les victimes ont besoin d’un procès, pas seulement d’un résultat. Leurs souffrances méritent un temps d’audience, un espace de parole et de reconnaissance.
Le procès criminel ne peut être réduit à un outil de gestion des flux. C’est confondre efficacité et justice, rapidité et sens.
Les victimes ont besoin d’un procès, pas seulement d’un résultat. Leurs souffrances méritent un temps d’audience, un espace de parole et de reconnaissance.
Le procès criminel ne peut être réduit à un outil de gestion des flux. C’est confondre efficacité et justice, rapidité et sens.
Par ailleurs, la mise en place des Cours Criminelles Départementales en appel pour tous les crimes punis de 20 ans de réclusion criminelle, contrairement à la parole qui avait été donnée par Monsieur
Eric Dupond Moretti devant la représentation nationale, démontre l’absence totale de confiance qui peut être faite au gouvernement.
C’est demain toutes les Cours d’Assises qui sont en danger.
Eric Dupond Moretti devant la représentation nationale, démontre l’absence totale de confiance qui peut être faite au gouvernement.
C’est demain toutes les Cours d’Assises qui sont en danger.
la justice pénale du quotidien, en empêchant le citoyen de bénéficier d’un réel contrôle de la régularité de la procédure.
En conséquence, l’assemblée générale des avocats du barreau de Mâcon soutient pleinement le mouvement de grève décidé par la Conférence des Bâtonniers de France.
Elle appelle le législateur à renoncer à cette réforme.
Elle exige l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie, afin de construire une justice criminelle efficace mais surtout publique, contradictoire, humaine et respectueuse de l’Etat de droit.
