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mardi 29 novembre 2022

 

Ce mercredi, journée nationale de défense des « Jeunes exilé.e.s en danger », un rassemblement organisé par la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) a réuni une trentaine de personnes devant l’entrée des locaux du Conseil départemental de Saône-et-Loire à Mâcon.

Une mobilisation pour dire : « Stop ! Stop à la maltraitance, Stop aux incohérences, Stop à l’errance pour des centaines de jeunes, Stop aux expulsions arbitraires ».

Des représentants de la LDH de Mâcon mais aussi de l'association solidaires avec tous les immigrés (ASTI de Chalon), de Réseau Éducation Sans Frontière (RESF) du Comité Inter-Mouvements Auprès Des Évacués (CIMADE) et de la France Insoumise ont réclamé la protection pour tous·tes les mineur.es en France.

Voici les principaux points dénoncés :

« Mineur·es en danger à la rue, il est urgent de les protéger !

La période actuelle regorge de discours nauséabonds, politiques et médiatiques, concernant les migrant·es, les sans-papiers et les mineur·es non accompagné·es (MNA). Mais dans les régions, les villages, les quartiers, des collectifs, des associations, des milliers de citoyens·nes font vivre au quotidien, par leur solidarité, leur fraternité, une autre réalité.

Nous appelons ensemble à ce que la raison reprenne le pas sur les fantasmes et que l’on revienne sur des données factuelles, notamment sur la réalité vécue par les MNA, et sur les difficultés que rencontrent ces jeunes et leurs soutiens pour faire respecter les exigences de protection liées à leur minorité.

Partout sur le territoire français, se multiplient les situations où la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de mineur·es isolé·es vulnérables et en danger.

Les droits de l’enfant ne se discutent pas, encore moins au profit d’affichages politiciens de « lutte contre l’immigration ».

Le ou la mineur·e migrant·e est avant tout un·e enfant.

Nous demandons que les responsables institutionnel·les actuel·les et les candidat·es aux futures élections législatives s’engagent pour que soient respecté·es et appliqué·es :

- la mise à l’abri immédiate de tout·e jeune isolé·e se présentant comme mineur·e, dans les dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance (seuls dispositifs habilités à accueillir un·e mineur·e, à même de lui garantir des conditions de vie dignes et un accompagnement socio-éducatif de qualité), les hôtels n’étant pas une solution adaptée

- la reconnaissance et le respect de la présomption de minorité, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au recours effectif, la prise en charge des MNA par la protection de l’enfance devant être maintenue le temps qu’une décision judiciaire définitive intervienne

- le respect du droit des mineur·es à bénéficier d'une prise en charge globale et adaptée leur permettant d'accéder à l'ensemble de leurs droits fondamentaux (accompagnement socio-éducatif, financier, juridique, accès à la scolarité, aux soins de santé physique et mentale)

- le maintien de la prise en charge au-delà de 18 ans si la situation l'exige (prise en charge via les contrats jeunes majeur·es ou autres dispositifs si nécessaire)

- la sécurisation de l’avenir, à la majorité, pour les mineur·es isolé·es étranger·es qui passe par la non-remise en cause de leur identité, la reconnaissance de la validité des documents d’état civil de leurs pays d’origine, l’obtention d’un titre de séjour

Nous demandons notamment le retrait du décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui porte atteinte aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait de l'accueil et la protection de l'enfance une question policière, au mépris des droits de l'enfant.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, l’article 375 du code civil consacrent, comme l’a rappelé la Défenseure des Droits en février 2022, le principe selon lequel la personne se déclarant mineure isolée doit être présumée comme telle jusqu'à ce que le ou la juge des enfants (ou la cour d’appel le cas échéant) se prononce.

Nous demandons que tout·es les mineur·es en France soient pleinement protégé·es et que notre pays respecte enfin ses engagements et ses principes. »

Des flyers ont également été distribués aux automobilistes.

M.A.

 

Photos © M.A.

 

 

 

 

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