lundi 22 avril 2024

 

Communiqué de Matignon 

 

Le Premier ministre a présenté jeudi 1er février 2024 à l’Hôtel de Matignon une série de mesures destinées à répondre aux revendications exprimées par les agricultrices et les agriculteurs en présence de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Des réponses concrètes ont été apportées aux représentants du monde agricole, reçus dès la nomination du Gouvernement. Elles ont été construites selon la méthode du Premier ministre : en dialogue avec eux, à l’écoute de leurs priorités et de leurs revendications, en toute transparence. 

Les mesures annoncées par le Gouvernement poursuivent deux objectifs essentiels à la souveraineté alimentaire française : protéger et produire. 

Pour le Premier ministre : « L’exception agricole française, c’est hisser au plus haut cet objectif de souveraineté, et c’est assumer d’aider notre agriculture. Parce que notre exception agricole française, ce n’est pas une question de budget mais de fierté et d’identité. Et cette exception agricole française, elle repose sur deux principes : assumer de produire, et protéger. » 

« Nos objectifs sont clairs : 

Mieux reconnaître le métier d’agriculteur 
Redonner du revenu aux agriculteurs 
Protéger contre la concurrence déloyale 
Préserver notre souveraineté face au changement climatique »
 

1/ Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire

Inscription dans la loi de la souveraineté agricole et alimentaire ; définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement ;
Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Elaboration et déploiement de plans de souveraineté alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.
 

2/ Mieux reconnaître le métier d’agriculteur

Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles de voisinage ; le Gouvernement soutiendra un amendement relatif à l’évolution de l’activité de l’exploitation de l’activité agricole dans des conditions normales ;
S’agissant des retraites, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.
 

3/ Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs

Alimentation

Une alimentation saine et de qualité doit être payée au juste prix ;
Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires ;
Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.

Rémunération

Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu :tenue du comité des négociations commerciales le 26 janvier ; doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d’origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d’ores et déjà prononcés pour non-respect d’EGAlim ; Plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôlés (y compris les MDD) ;
respect de l’achat de produits durables et de qualité par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors domicile dans le cadre d’EGAlim ;
Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la GMS avant d’avoir négocié avec les agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques ; 
Nous porterons une extension de la loi EGALIM au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes ;
Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations au 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet ;
Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur MHE et passage à 90 % de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran-Bretagne ; Versement des aides de la PAC d’ici au 15 mars.

Compétitivité

Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers ;
Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC ;
Lancement d’un chantier sur des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
 

4/ Protéger contre la concurrence déloyale

Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) :à ce titre, la France s’oppose à l’accord de l’Union européenne avec le Mercosur ;
une clause de sauvegarde sera prise d’ici le salon de l’agriculture sur les produits agricoles contentant des résidus de thiaclopride (un néonicotinoïde interdit dans l’UE depuis 2020) ;
nous porterons la création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne ;
Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant d’abord la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.
 

5/ Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition

Mesures sectorielles

Elevage : Renforcement du plan de souveraineté « élevage » d’ici au salon de l’agriculture ;
Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin (annoncée lors du Sommet de l’élevage), en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales et en incitant à la contractualisation ; la déduction n’aura pas à être réintégrée en cas de hausse du cheptel (en valeur ou en effectif).
Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les sous-produits comme la laine) ;
Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet ;
Pour faire face à la MHE : fonds d’urgence de 50 M€, engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes ;
La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9)) ;
Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau plan national loup et d’un nouvel arrêté encadrant les tirs.
 

Viticulture : Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024 ;
Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025 ;
 

Agriculture biologique :50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà prévus pour l’agriculture biologique ;
 

Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère ;
Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.
 

Phytosanitaires

Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution » ;
Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non-surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens. Ce travail devra aboutir d’ici au salon de l’agriculture. Un conseil d’orientation stratégique sera organisé par les ministres dès la semaine prochaine pour faire avancer les travaux ;
Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative ;
Réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires ; Nous serons vigilants à ce que l’ANSES continue d’intégrer les dernières connaissances scientifiques et techniques dans les conditions d’utilisation des produits ;
S’agissant des zones de non traitement (ZNT), le Gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.
 

Simplifications

- Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole ;

Plusieurs chantiers sont d’ores et déjà identifiés :simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret a été publié au JO du 1er février ;

- mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les ICPE agricole et IOTA (contre 4 mois aujourd’hui).

- réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à 10 mois (législatif) ;
- planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues. Pour cela réviser les textes réglementaires si nécessaire (arrête 2021) ;
ouverture d’un chantier sur les zones humides ;
- simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire). Le décret vient d’être mis en consultation.
- mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires : par exemple sur les OLD : obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat.  
- unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus règlementaires à 1 réglementation unique. 
- mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires ;
- lancer immédiatement une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et règlementaires) ;
- lancer un chantier sur la simplification de la fiscalité agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la TFNB pour les JA ;
- lancer un chantier sur la simplification du droit du travail, par exemple une plus grande automaticité des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons, une sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre », la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité au travail.
- lancer un chantier sur les dégâts de gibier et les ESOD, en auditionnant toutes les parties ;
- lancer un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux ;
- s’agissant de l’OFB dont les agents sont placés auprès du préfet, lancer un chantier visant à améliorer le déroulé des contrôles et leur perception ; une convention sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale sera recherchée ;
- lancer un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.
 

5/ Assurer le renouvellement des générations en agriculture

Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations ;
Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores et déjà arrêtées lorsqu’il y a transmission pour une installation (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt ;
Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards) ;
Cumul de l’exonération de cotisations sociales JA avec les taux réduits d’AMEXA et PFA, pour qu’ils ne soient pas pénalisés par rapport à la règle de droit commun ;
Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.
 

La loi Souveraineté agricole et alimentaire sera présentée avant le salon de l’agriculture, pour un vote au 1er semestre 2024.

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