Communiqué de la préfecture de Saône-et-Loire

L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse - réhydratation des sols au titre de l'année 2022 a été reconnu par l'arrêté IOME2311008A du 25 avril 2023 publié au journal officiel du 10 juin 2023, pour 16 nouvelles communes de Saône-et-Loire :

• Abergement-de-Cuisery (L')
• Allerey-sur-Saône
• Briant
• Buxy
• Chapelle-de-Guinchay (La)
• Fontaines
• Frangy-en-Bresse
• Fretterans
• Longepierre
• Marigny
• Montcony
• Romenay
• Saint-Vallier
• Sennecey-le-Grand
• Sevrey
• Vauban

En conséquence, l’indemnisation des dommages survenus dans l'ensemble de ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées, si elles ne l'ont déjà fait, devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel.