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mardi 29 novembre 2022

 

Une délibération qui a fait l'objet d'un échange électrique entre la cheffe de l'opposition Eve Comtet-Sorabella et le rapporteur Gérard Colon. Le renouvellement de la DSP interviendra en juin 2023. Les élus de gauche ont voté contre cette délibération.

 

Régie publique ou DSP... deux modes de gestion qui opposent régulièrement la majorité et son opposition au conseil municipal, les élus de gauche penchant pour la Régie (gestion directe de la collectivité), la majorité préférant la DSP, délégation de service public, c'est à dire la gestion confiée à une entreprise privée sous contrat, la différence majeure se trouvant dans les dépenses de fonctionnement, plus importantes dans le cas de la Régie.

La gestion des parkings Lamartine, du Centre et du parking Rambuteau est assurée par une DSP confiée à la société charnaysienne SAGS* depuis 2018.

 

Extrait de la délibération soumise au vote lundi soir :

 

La délégation de service public est le mode de gestion le mieux adapté aux objectifs poursuivis par la Ville. Ce mode de gestion permet en effet de bénéficier du savoir-faire d'un professionnel, de lui faire supporter les risques d'exploitation, tout en garantissant la continuité du service public 24h/24, 365 jours/an.

 

 

La mission globale qui sera confiée au futur Délégataire sera :


• la gestion du service (location horaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle des places de stationnement, forfaits résidents, location d'emplacements à caractère commercial ou publicitaire...),
• la gestion des biens (entretien courant des ouvrages, de leurs dépendances et de leurs abords, signalisation, gros entretien et renouvellement de certains biens...),
• le suivi et les contrôles administratifs et techniques, et notamment les visites périodiques de contrôle des parcs et des équipements (commissions de sécurité, contrôle des ascenseurs...),
• la gestion des relations avec les usagers.

 

Il sera en outre ainsi demandé au futur délégataire de réaliser les investissements consistant :


• dans la mise en place du barriérage et des caisses du nouveau parking des Halles,
• dans l’acquisition, l’installation et la mise en service de bornes de recharge pour véhicules électriques et la création d’un espace pour le stationnement des cycles dans le parking Lamartine,
• dans le renouvellement de l’ascenseur du parking du Centre,
• dans la reprise des peintures et le nettoyage des murs et des façades du parking du Centre ainsi que dans le traitement des infiltrations du parking Lamartine.

 

 

 

Selon le document de présentation annexé, le chiffre d'affaires potentiel est évalué à 4 millions d'euros HT sur les 8 années de délégation. Les investissements obligatoires sont estimés à 250 000 €.

 

« Contrairement au contrat en cours, le projet de contrat ne comprend aucune subvention d’équilibre pour l’exploitant. L’augmentation des tarifs, la mise en service d’un nouveau parc et la durée du contrat en cœur de ville devant permettre d’arriver à un équilibre pour l’exploitation. La collectivité laisse néanmoins ouvert aux candidats la possibilité de demander, dans leurs offres, une subvention pour participer au financement du programme d’investissements. »

 

Une redevance annuelle minimale de 4 000 € HT sera versée à la Ville. Il est indiqué également que « les candidats ayant la possibilité de proposer un montant supérieur ainsi qu’une redevance variable assise sur le Chiffre d’Affaires. »

 

 

 


L'élue de gauche a donc contesté fortement ce choix : « Vous faites un choix idéologique ! » a-t'elle accusé. « Nous ne pouvons sérieusement apprécier quoi que ce soit compte tenu du peu d'éléments qui se trouvent dans le rapport de présentation. »

 

« Nous voulons pouvoir comparer, c'est ce qu'on vous demande » répondait-elle à Gérard Colon qui lui donnait des éléments de réponses suite à son interpellation, le principal élément de réponse étant les coûts de fonctionnement en gestion directe (régie), à savoir « l'embauche de 27 équivalents temps plein quand la société privée emploie 2,4 ETP du fait d'une centrale où se trouve déjà une centaine de personnes. »

 

 

 

Rapport adopté, la délégation de service public sera donc retenue comme mode de gestion de l'exploitation et la gestion des parkings Lamartine, Rambuteau, du Centre et du nouveau parking des Halles à compter du 1er juillet 2023

 

 

 

*NDLR : La SAGS dispose de 15 établissements secondaires répartis sur le territoire national et d'un siège social à Charnay (source : societe.com).

 

 

R.B.

 

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