EN VEDETTE 
Communiqué
Les sinistres liés à ce type d’événements sont susceptibles, sous certaines conditions, de donner lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes touchées.
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler deux conditions : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté au Journal Officiel. Ce dernier indique les zones et les périodes où est survenue la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Il est demandé à toute personne concernée par ces fissures de déclarer le sinistre subi en adressant un courrier à Mme le Maire de Charnay-lès-Mâcon, direction des services techniques, avant le 31 janvier 2023.
Le courrier devra comporter les éléments d’informations suivantes :
- adresse du bien concerné,
- description de la date de l’apparition des désordres,
- constat des désordres apparents photos à l’appui,
- coordonnées de contact pour toute question concernant la procédure.
Vous pouvez aussi adresser votre déclaration par courriel : secretariatst@charnay.com
Pour toute demande de renseignements complémentaires, le secrétariat des services techniques est à votre écoute au 03 85 34 73 27.
